En 2024, l’impôt sur les revenus des personnes physiques a rapporté 2 935 milliards CDF à l’État congolais. Près de 90 % de cette somme vient du secteur privé, alors que le secteur public ne contribue qu’à un peu plus de 10 %, alors que les deux perçoivent des salaires payés par des entreprises ou par l’État.
L’écart est frappant et relance une question simple : tous les travailleurs paient-ils l’impôt de la même façon en RDC ?
Un même impôt, deux traitements
L’impôt sur les revenus des personnes physiques (IPR) est un impôt prélevé sur les salaires, les primes et les avantages que reçoivent les travailleurs. La loi est claire : toutes les personnes physiques qui gagnent un revenu salarial doivent le payer, qu’elles travaillent dans le privé ou dans le public.
Dans le secteur privé, les choses sont assez strictes. Les entreprises retiennent l’IPR directement sur les fiches de paie et versent cet argent au fisc. Les contrôles fiscaux sont plus réguliers. Le taux varie selon le niveau de revenu et peut monter jusqu’à 30 % de la base imposable. Cette rigueur explique que le privé assure à lui seul 89,5 % des recettes de l’IPR.
La situation est différente dans le secteur public. Les agents de l’État et les membres des institutions politiques ne sont pas soumis au même schéma. Les taux d’imposition appliqués sont souvent uniques, à 3 % ou 15 %, et ne couvrent pas toujours tout ce que les bénéficiaires reçoivent. Une partie des primes, des indemnités ou des avantages ne passe pas par des états de paie bien normalisés. Ils sont comptabilisés ailleurs, par exemple dans les rubriques « fonctionnement des institutions » ou « fonctionnement des ministères ».
Conséquence : le taux moyen d’imposition effectif sur les agents publics tourne autour de 3,4 %. Si l’on intègre toutes les primes et avantages versés en dehors de la paie classique, ce taux tombe même en dessous de 3 %. L’État collecte donc nettement moins d’IPR sur les revenus du secteur public que sur ceux du privé.
Pour beaucoup de salariés du privé, cette différence ressemble à une injustice. Ils voient leur salaire amputé chaque mois par un impôt calculé sur tout ce qu’ils perçoivent, alors qu’ils ont le sentiment que certains agents publics sont moins imposés sur des montants parfois élevés. Ce contraste alimente la méfiance envers le système fiscal et fragilise le sentiment d’équité.
Les chiffres de 2024 confirment ce déséquilibre. Sur 2 935 milliards CDF d’IPR encaissés, 89,5 % viennent du privé, 10,5 % seulement du public. Pour les membres des institutions politiques, la loi de finances rectificative 2024 prévoyait 413 milliards CDF de recettes issues de leurs revenus salariaux. Au final, seuls 120 milliards CDF ont été effectivement recouvrés, soit 29 %. Dans le même temps, les recettes de l’IPR ont atteint 123 % des prévisions pour le secteur privé, contre 50 % seulement pour le secteur public.
L’écart vient donc moins du texte de loi que des outils et des pratiques. Le problème se situe au niveau des supports de paie, de la centralisation de toutes les composantes des rémunérations et du mécanisme de retenue à la source, qui n’est pas encore appliqué partout de façon uniforme dans le secteur public.
Le projet de loi de finances 2026 montre que cette pression va encore augmenter sur le privé. Le Gouvernement prévoit une hausse de 30 % des recettes d’IPR par rapport aux prévisions de 2025. Pour atteindre cet objectif, il mise sur 872 milliards CDF supplémentaires à mobiliser sur les salariés du secteur privé, contre seulement 64 milliards CDF de plus sur les agents publics.
Cette projection pose une question de cohérence. L’État annonce une forte progression attendue des recettes, mais sans que de grandes réformes de formalisation de l’économie ou de hausse de la production nationale ne soient clairement identifiées. En pratique, le risque est donc de faire porter l’essentiel de l’effort fiscal sur ceux qui contribuent déjà le plus.
Pourtant, le potentiel de recettes existe aussi du côté du secteur public. En appliquant un système vraiment progressif, harmonisé entre les deux secteurs, et en intégrant toutes les composantes des rémunérations, l’État pourrait mobiliser plus de 600 milliards CDF supplémentaires par an. Et cela sans créer de nouveaux impôts, ni augmenter les taux légaux : uniquement en appliquant correctement les règles actuelles.
La question devient alors simple : comment amener tous les acteurs, publics comme privés, à contribuer de manière plus équilibrée, afin que chacun ait le sentiment que l’effort est partagé ?
Plusieurs pistes techniques vont dans ce sens. L’harmonisation des taux entre le public et le privé est un premier pas. Elle permettrait de mettre fin à la perception d’un traitement à deux vitesses. La généralisation d’une fiche de paie complète et normalisée pour tous les agents publics et tous les membres des institutions politiques est aussi une étape clé. Elle doit mentionner, dans un même document, le salaire de base, les primes, les indemnités et tous les avantages monétaires, afin que l’IPR se calcule sur une base claire.
Il est également possible de rendre systématique la retenue à la source sur l’ensemble des rémunérations payées par l’État. Chaque institution devrait disposer d’un numéro fiscal, pour assurer la traçabilité des déclarations et des versements au fisc. Enfin, la mise en œuvre effective de la déclaration individuelle annuelle des revenus renforcerait la transparence. Chaque contribuable déclarerait l’ensemble de ses revenus, même si l’impôt a déjà été retenu à la source.
Ces mesures ne demandent pas un bouleversement total du système. Elles s’inscrivent dans une modernisation progressive déjà engagée. Elles peuvent être mises en place par étapes, secteur par secteur, en s’appuyant sur les outils numériques de gestion de la paie et de collecte des impôts.
Au fond, la justice fiscale ne se résume pas à une question de chiffres. Elle touche à la relation entre l’État et les citoyens. Quand les règles sont les mêmes pour tous et appliquées de la même façon, la confiance augmente. Quand certains portent l’essentiel de la charge et ont le sentiment que d’autres sont épargnés, le lien se fragilise.
Dans ce débat, les notions de « secteur public » et de « secteur privé » doivent aussi être claires. Le secteur public regroupe toutes les personnes payées par le pouvoir central : agents de carrière des services publics de l’État, employés des régies financières et membres des institutions politiques. Le secteur privé couvre tous les autres salariés du secteur formel.
Rapprocher le traitement fiscal de ces deux groupes ne revient pas à opposer l’un à l’autre. C’est une façon de renforcer l’État, de sécuriser ses recettes et de montrer que la loi s’applique de la même manière à tous. C’est aussi une condition pour que l’impôt soit accepté comme un effort partagé, au service de l’action publique et du développement.
— M. KOSI