La dotation correspondant à 0,3 % du chiffre d’affaires des sociétés minières, destinée aux collectivités locales impactées par l’exploitation minière en RDC, affiche un bilan inquiétant. Entre 2018 et 2023, cette contribution aurait dû générer 310 millions de dollars, selon les calculs fondés sur les données officielles. Pourtant, seuls 213 millions ont été versés, laissant un déficit apparent de près de 100 millions de dollars, souligne un rapport de l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) publié le 23 juin 2025, reposant sur un audit de la Cour des comptes.
Cette disparité s’explique en partie par des pratiques comptables douteuses. Certaines entreprises ont intentionnellement sous-déclaré leurs revenus, ce qui fausse les montants attendus. Un déficit supplémentaire, évalué à 50 millions de dollars, a été détecté à l’issue d’un contrôle plus poussé. L’ODEP alerte sur un écart cumulé atteignant 16 milliards de dollars entre les chiffres déclarés aux services fiscaux et ceux relatifs aux dotations versées aux entités locales.
La gestion des fonds transférés soulève également de sérieux doutes. Alors que 70 sociétés minières sont censées contribuer, seuls 46 versements ont été clairement identifiés et suivis. Plusieurs anomalies entachent ces opérations : absence d’appels d’offres dans les marchés publics, dépenses non justifiées, voire détournements. Le cas de la DOT liée à Shituru Mining Corporation, où 47 500 dollars auraient été détournés, illustre ces dysfonctionnements.
La loi impose une répartition stricte des montants : 90 % doivent être affectés aux projets communautaires, 6 % aux structures locales de dotation, et 4 % à la supervision. Or, ce cadre est largement contourné, au détriment des infrastructures indispensables (routes rurales, établissements scolaires, accès à l’eau). Ces insuffisances freinent le développement des zones minières, fragilisant les populations affectées.
Pour Florimond Muteba Tshitenge, président de l’ODEP, cette contribution devait constituer un mécanisme de compensation. Aujourd’hui, elle tourne à la fraude institutionnalisée, fruit d’une gouvernance déficiente et d’un contrôle défaillant. Il propose l’instauration rapide d’une plateforme numérique permettant le suivi en temps réel des versements, assortie de sanctions rigoureuses contre les responsables des manipulations comptables.
L’ODEP recommande aussi une implication accrue de la société civile dans le contrôle des ressources et la mise en place d’audits citoyens indépendants, gages d’une meilleure transparence et d’une redistribution équitable des revenus issus des ressources minières.
Introduite dans le Code minier révisé en 2018, cette disposition vise à compenser l’impact de l’exploitation sur les communautés locales. Après près de sept ans, le dispositif montre ses limites, soulignant les failles persistantes dans la gouvernance du secteur extractif en RDC, alors même que l’industrie minière représente environ 15 % du PIB et près de 60 % des recettes d’exportation du pays selon la Banque mondiale (2024).
— Peter MOYI