Le Conseil d’État a tranché sur une question de compétence. Dans un avis d’interprétation, il rappelle que la réglementation de la sous-traitance relève du ministère des PME, via l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).
Saisi pour éclairer l’interprétation des textes en vigueur, le Conseil d’État indique que le cadre légal confie au ministère des PME la responsabilité exclusive d’encadrer la sous-traitance, et que cette mission s’exerce à travers l’ARSP. L’objectif est de maintenir une lecture claire des rôles institutionnels, surtout sur un sujet qui touche directement les entreprises et l’accès des opérateurs nationaux aux marchés.
La haute juridiction insiste aussi sur la nécessité de mieux harmoniser les interventions des ministères concernés. L’idée est d’éviter des chevauchements qui brouillent les responsabilités, freinent l’action publique et compliquent l’application des règles pour les acteurs économiques.
Cette clarification s’inscrit dans les efforts annoncés par le Gouvernement pour structurer la sous-traitance nationale et soutenir l’émergence d’une classe moyenne forte, dans la ligne affichée par le Chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi.
— M. KOSI