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RDC Le Conseil d’État confirme le rôle du ministère des PME et de l’ARSP sur la sous-traitance
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RDC Le Conseil d’État confirme le rôle du ministère des PME et de l’ARSP sur la sous-traitance

Le Conseil d’État a tranché sur une question de compétence. Dans un avis d’interprétation, il rappelle que la réglementation de la sous-traitance relève du ministère des PME, via l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance...

La Rédaction6 mars 20261 min de lecture