Le Ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a défendu ce lundi 20 juillet 2026 devant les sénateurs un projet de loi modifiant le régime fiscal, douanier et de change applicable aux conventions de collaboration, dont celle signée en 2008 avec la SICOMINES. Le texte introduit notamment un guichet unique destiné à mettre fin à la multiplicité des intervenants dans la collecte des recettes liées à ces projets.
Plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 qu’il modifie, le Ministre a dressé un constat de failles techniques persistantes, des interprétations hétérogènes du texte, des incohérences avec les engagements pris par l’État et des difficultés dans la mise en œuvre du régime dérogatoire. Ces insuffisances alimentent, selon lui, des contentieux fiscaux et douaniers qui nuisent à l’image de l’administration congolaise.
Un guichet unique pour clarifier la collecte des recettes
Le guichet unique constitue la principale innovation du projet de loi. Ce mécanisme doit devenir l’interlocuteur exclusif pour la gestion des recettes liées aux conventions de collaboration, afin de mettre fin à la multiplicité des prélèvements entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, identifiée comme l’une des causes des contre-performances dans la mobilisation des recettes.
Réparti en onze articles, le texte poursuit six objectifs. Il vise à clarifier le régime fiscal applicable à la TVA, à l’impôt mobilier et aux exonérations, à accélérer les remboursements de TVA via deux nouveaux articles, à sécuriser le transfert des capitaux pour les investisseurs étrangers, à instituer le guichet unique évoqué plus haut, à introduire une clause de stabilisation fiscale garantissant la prévisibilité des règles pendant toute la durée des projets, et à mettre en place un nouveau régime des sanctions.
Une réforme adossée à l’accord de partenariat avec les États-Unis
Cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis, ratifié en décembre 2025, qui prévoit le développement du Corridor de Lobito et des barrages d’Inga. En contrepartie, la RDC s’est engagée, à l’article 12 de cet accord, à mettre en place un modèle fiscal spécifique, incitatif et compétitif.
Le Ministre a également relié cette réforme à la compétition internationale autour des minerais critiques utilisés dans l’intelligence artificielle, l’informatique quantique et la transition énergétique. Face aux conflits armés et à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’Est du pays, il a défendu l’industrialisation et la transformation locale comme réponses durables, appuyées par un cadre juridique et fiscal plus favorable aux investissements. « Nous ne subissons plus la mondialisation, nous en devenons un acteur. Ce texte ne sacrifie en rien les intérêts nationaux, au contraire il les sanctuarise », a-t-il déclaré devant les sénateurs.
Le Ministre a sollicité la recevabilité et l’adoption du projet de loi. Le texte doit encore franchir les étapes du processus parlementaire, et son adoption déterminera si le guichet unique et la clause de stabilisation fiscale entrent effectivement en application pour les projets structurants concernés.
— Peter MOYI
Votre avis compte
Une precision, un chiffre a corriger, une experience terrain ou une question utile ? Votre commentaire peut enrichir le debat economique.