Le Conseil des ministres a adopté le projet de décret créant le Fonds de Garantie des Dépôts de la RDC, FGADEC. Cette réforme donne une traduction institutionnelle à l’obligation de protection des déposants inscrite dans la loi bancaire de 2022 et relance un chantier lancé dès 2012 par la Banque centrale du Congo.
La République démocratique du Congo se rapproche d’un mécanisme formel d’indemnisation des déposants en cas de défaillance bancaire. Lors de sa 98e réunion tenue le 11 septembre 2026, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts de la République démocratique du Congo, FGADEC, présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba.
Le texte institue un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique. Sa mission principale sera de gérer le système de protection des dépôts et de contribuer à la stabilité financière. Le projet de décret faisait partie des textes examinés et adoptés lors de cette réunion du Gouvernement.
La réforme donne surtout corps à une obligation déjà inscrite dans le droit bancaire congolais. L’article 69 de la loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit oblige les établissements concernés à adhérer à un système de protection des dépôts créé par le Gouvernement. La même disposition prévoit que son organisation, son financement et ses modalités d’intervention soient déterminés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.
Le FGADEC constitue ainsi l’un des éléments du filet de sécurité bancaire aux côtés de la supervision prudentielle, du redressement et des mécanismes de résolution. Dans le cadre légal actuel, la Banque centrale peut intervenir lorsqu’un établissement devient défaillant ou susceptible de l’être afin de préserver les fonctions financières essentielles, limiter la contagion et protéger les dépôts couverts.
Un chantier engagé dès 2012
La création du Fonds intervient après un processus institutionnel de longue durée. La BCC avait constitué dès le 13 novembre 2012 un comité de pilotage chargé de préparer un système de garantie des dépôts. Avec l’appui de la coopération financière allemande KfW, une étude de faisabilité avait ensuite examiné le modèle institutionnel, la viabilité financière, la base juridique et les conditions nécessaires à son démarrage.
Le projet avait alors pour objectifs l’indemnisation des épargnants en cas de défaillance, le maintien de la confiance du public et le renforcement de l’intermédiation financière. La feuille de route identifiait déjà plusieurs étapes qui demeurent centrales pour la crédibilité économique d’un tel dispositif, notamment sa capitalisation initiale, son financement, son infrastructure informatique et son articulation avec les règles de traitement des banques en difficulté.
Quatorze ans plus tard, la création institutionnelle du FGADEC intervient dans un système bancaire où la protection de l’épargne devient de plus en plus importante avec l’accroissement des dépôts et l’élargissement progressif des services financiers. Le mécanisme vise notamment à réduire le risque qu’une difficulté touchant une banque provoque des retraits massifs dans d’autres établissements par effet de défiance.
Son efficacité dépendra cependant du modèle retenu. Un système de garantie des dépôts doit disposer de ressources suffisamment mobilisables pour indemniser rapidement les déposants couverts sans transformer systématiquement une faillite bancaire en dépense budgétaire. Les règles de financement du Fonds, la catégorie des établissements assujettis, le niveau de garantie accordé à chaque déposant et les procédures d’indemnisation détermineront donc l’ampleur réelle de la protection.
L’enjeu dépasse la gestion d’une éventuelle faillite. Une garantie crédible peut soutenir la confiance dans les banques et favoriser la conservation de l’épargne dans le système financier formel. Elle ne remplace toutefois ni la supervision prudentielle ni la responsabilité des banques dans la gestion des risques.
La prochaine séquence consistera ainsi à faire passer le FGADEC de son architecture juridique à un dispositif effectivement financé et opérationnel. C’est à ce stade que pourra être mesurée la protection concrète accordée aux déposants congolais.
M. KOSI
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