Le ministère des Finances dit vouloir clarifier le dossier PayServices après un article d’Africa Intelligence. Le message central est net, l’État affirme qu’aucun acte n’a engagé le Trésor public, aucun paiement n’a été effectué, et la RDC conteste les réclamations, dont une demande de 20 millions USD et une plainte évoquant 4 milliards USD.
Dans son communiqué, le ministère explique que les informations reprises dans la presse s’appuient surtout sur « des allégations présentées par une partie privée » dans une procédure contentieuse. Il insiste sur un point juridique, à ce stade, « aucune condamnation ni constatation judiciaire définitive » ne retient une responsabilité de l’État congolais ou de ses institutions. La RDC dit donc contester formellement ces prétentions et annonce qu’elle fera valoir ses moyens de défense devant les juridictions compétentes.
Sur la relation entre l’État et PayServices, société de droit américain, le ministère rappelle qu’au moment du gouvernement Sama Lukonde II, « certains départements ministériels et entités publiques » ont signé des protocoles d’accord et des mémorandums d’entente liés à un projet de digitalisation de services publics. Pour le ministère, ces documents avaient un caractère exploratoire. Ils ne seraient pas, selon lui, des actes capables d’engager légalement et financièrement l’État, car ils ne respecteraient pas le cadre congolais des finances publiques.
L’enjeu, pour les finances publiques, est simple, dans l’architecture budgétaire, un engagement valable du Trésor implique des actes conformes aux règles et aux compétences. Le ministère affirme qu’« aucune opération financière », « aucune prise de participation de l’État » et « aucun engagement budgétaire » n’ont été valablement conclus par le ministre des Finances, conformément à l’article 108 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Il ajoute qu’aucune loi votée par le Parlement n’a autorisé un engagement de cette nature.
Ce que l’État appelle un engagement du Trésor, et pourquoi la demande de 20 millions USD est rejetée
Le communiqué détaille la demande de paiement de 20 millions USD introduite plus tard par PayServices. Le ministère indique que ses services ont mené les vérifications administratives et juridiques requises. Leur conclusion est technique, il existerait une « impossibilité légale » de donner suite à cette demande, au regard du droit des finances publiques.
Le ministère avance aussi un élément de conformité du partenaire. Il évoque « des décisions émanant de plusieurs autorités bancaires et judiciaires des États-Unis » interdisant à PayServices de se présenter comme une banque ou d’exercer des activités bancaires, avec une référence à des risques d’activités illicites. Dans la lecture du ministère, cet environnement réglementaire fragilise encore davantage toute hypothèse d’engagement public autour d’un dispositif lié à des services financiers.
Sur le plan institutionnel, le ministère met en avant deux points, la non-conformité des protocoles invoqués avec les règles impératives de la loi sur les finances publiques, et l’absence d’une autorisation parlementaire pour une éventuelle prise de participation de l’État. Il en déduit que l’État ne peut pas reconnaître une dette, ni exécuter un paiement, sans base légale et budgétaire valable.
Le communiqué insiste enfin sur la trésorerie et la traçabilité, l’État n’aurait procédé à « aucun décaissement », « aucun transfert de fonds », ni pris « un engagement financier quelconque » au bénéfice de PayServices. Sur les accusations de corruption, le gouvernement affirme qu’aucune commission, aucun avantage financier, aucune promesse de paiement ni contrepartie n’auraient été sollicités ou accordés, et invite toute personne disposant d’éléments matériels à saisir la justice.
La procédure devant les juridictions américaines suit son cours, et le ministère maintient que les prétentions de PayServices seront examinées selon les règles applicables. Dans le même temps, le texte rappelle qu’une plainte attribuée à la société réclame 4 milliards USD à l’État congolais au titre du partenariat.
M. MASAMUNA