En décembre 2025, l’État congolais a pris plusieurs décisions qui vont peser sur les coûts et les obligations des entreprises dès 2026. Loi de finances datée du 29 décembre 2025, facture TVA électronique déjà en vigueur depuis le 1er décembre, suspension d’activités dans la filière cuivre-cobalt, délais sur les quotas de cobalt jusqu’au 31 mars 2026 ; pour beaucoup d’opérateurs, les nouvelles règles se jouent entre janvier et février 2026.
La première bascule vient de la Loi de finances 2026, signée le 29 décembre 2025. Comme chaque année, ce texte ajuste des paramètres fiscaux et des procédures. Même sans détail article par article, l’effet est concret : déclarations, contrôles, pénalités et modalités de paiement peuvent évoluer, avec un impact direct sur la trésorerie, les prix et les marges selon les secteurs (mines, BTP, distribution, import-export, services).
Dans le même mouvement, une réforme vise le socle du droit de propriété et des garanties. Une loi modifie et complète le régime général des biens, le régime foncier et immobilier et le régime des sûretés, issus de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, déjà retouchée en 1980. Sur le papier, un cadre foncier plus lisible et des sûretés mieux encadrées peuvent sécuriser l’investissement et faciliter l’accès au crédit. Sur le terrain, tout dépendra du contenu exact et surtout de la manière dont ces règles seront appliquées.
Côté mines, le ton s’est durci dans la filière cuivre-cobalt. Un arrêté du ministre des Mines, signé le 19 décembre 2025, a suspendu temporairement les activités des entités de traitement dans le Haut-Katanga et le Lualaba. Le motif avancé est celui d’approvisionnements jugés douteux, voire illégaux, qui ont conduit à un contrôle général. Dans le Lualaba, la levée a été partielle et temporaire, sous condition de respect des règles, après constat d’irrégularités graves chez presque toutes les entités contrôlées. Le contrôle se poursuit dans le Haut-Katanga. Pour l’économie locale, le risque est immédiat : perturbations possibles de la chaîne de collecte et de traitement, exigences accrues de traçabilité, et pression plus forte sur les documents d’origine.
Digitalisation et contrôles : ce que les entreprises doivent sécuriser avant fin février 2026
La pression ne concerne pas seulement les mines. Sur le commerce extérieur, une note circulaire interministérielle du 17 décembre 2025 (Finances et Commerce extérieur) rend obligatoire, depuis le 29 décembre 2025, la transmission électronique de la liasse documentaire du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur vers le système informatique de la Douane. Le déploiement est prévu de manière progressive jusqu’à fin février 2026. Pour les importateurs et exportateurs, cela veut dire une chose simple : un dossier mal préparé, mal formaté ou incohérent peut se transformer en blocage opérationnel.
La TVA est un autre point de bascule. Le système de « facture normalisée » électronique est en vigueur depuis le 1er décembre 2025 pour tous les contribuables assujettis. Une période de tolérance a été accordée par la DGI et le ministre des Finances jusqu’au 31 janvier 2026. Après cette date, les retardataires s’exposent à des sanctions. Concrètement, ce dispositif oblige les entreprises à fiabiliser leurs outils de facturation et leur archivage, et à former les équipes concernées, car une facture non conforme peut coûter plus cher qu’un simple retard administratif.
Dans le secteur du cobalt, l’ARECOMS a aussi donné un signal aux exportateurs. Le 28 décembre 2025, l’autorité a annoncé un report jusqu’au 31 mars 2026 pour l’utilisation des quotas d’exportation de cobalt par les sociétés bénéficiaires. La justification avancée est le retard dans la reprise effective des procédures d’exportation, qui n’auraient réellement redémarré qu’en décembre 2025, au lieu du 16 octobre 2025 comme prévu. Ce délai donne de l’air, mais il impose une discipline stricte : la fenêtre est désormais bornée, et les entreprises doivent sécuriser documents et délais pour transformer les quotas en exportations effectives avant le 31 mars 2026.
Le Cadastre minier a enfin ajusté ses montants. Une décision du Directeur général, datée du 15 décembre 2025, porte sur l’ajustement des droits, taxes, impôts et amendes prévus par le Code minier et le Règlement minier. Les précédents ajustements remontaient à décembre 2023. Pour les titulaires de droits miniers, ces montants entrent directement dans la rentabilité des projets et dans la planification budgétaire, surtout quand des amendes s’appliquent en cas de retard ou de manquement.
Dernier signal, plus institutionnel mais très concret pour le secteur privé : lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2025, une instruction présidentielle a demandé à la Cheffe du Gouvernement et aux ministres concernés de trouver des solutions rapides aux contraintes financières qui freinent le Guichet Unique de Création d’Entreprises, présenté comme quasiment à l’arrêt. Quand ce guichet se grippe, la création d’entreprises ralentit, les délais s’allongent et le coût indirect de la formalisation monte, ce qui pèse sur l’investissement et sur l’activité.
Au total, la fin 2025 dessine une trajectoire claire : davantage de digitalisation dans les procédures, davantage de contrôle dans les filières stratégiques, et des ajustements de coûts qui obligent les entreprises à recalculer leurs budgets 2026. Les semaines qui suivent, surtout entre janvier et fin février 2026, vont décider qui s’adapte vite et qui subit retards, sanctions ou blocages.
— M. KOSI
