Le ministère congolais des Finances met gratuitement à disposition 4 000 Dispositifs électroniques fiscaux (DEF) pour les opérateurs économiques. L’annonce figure dans un communiqué rendu public lundi 2 mars 2026, signé le 28 février par le directeur de cabinet du ministre des Finances. Les DEF seront attribués aux premiers demandeurs.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions en même temps. Elle doit être régulièrement assujettie à la TVA, ne pas disposer d’une dérogation (permanente ou temporaire) sur l’usage du DEF, et déposer une demande portant soit sur une Unité de Facturation (UF), soit sur au maximum deux Modules de Contrôle de Facturation (MCF). Le ministère exige aussi un engagement formel : délivrer la facture normalisée conformément aux règles en vigueur.

Après dépôt de la demande, une réponse est annoncée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si la demande est acceptée, le communiqué indique que les modalités de retrait seront précisées, avec un retrait prévu dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent.

Ce que la gratuité couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Le ministère précise un point clé : la gratuité concerne uniquement la mise à disposition du dispositif. Tout ce qui vient après est à la charge de l’entreprise bénéficiaire, notamment l’activation, la formation, la maintenance et l’assistance technique.

Ce dispositif s’inscrit dans le système de facturation de la TVA lancé en septembre 2024, qui doit inclure la certification, la mise en place technique et l’homologation des logiciels et des équipements. Sa généralisation est restée un sujet sensible, car elle a été à l’origine de désaccords répétés entre le gouvernement et la Fédération des entreprises du Congo (FEC).

Le texte officiel pointe aussi plusieurs risques : la question du respect des obligations fiscales par les entreprises, le déploiement effectif des DEF, et les difficultés techniques liées à l’harmonisation entre les logiciels utilisés par les entreprises et ceux de la DGI.

— M. KOSI