RDC : un député interpelle la gouverneure de la BCC sur les frais bancaires illégaux pratiqués malgré l’instruction 37

En République démocratique du Congo, l’application de l’instruction n°37 de la Banque centrale du Congo (BCC), censée garantir la gratuité de plusieurs services bancaires de base, demeure largement théorique. Dans une question écrite transmise à la gouverneure Malangu Kabedi Mbuyi le 16 juillet, le député Flory Mapamboli dénonce une situation préoccupante : des frais continuent d’être perçus pour des prestations censées être exemptées, en violation directe de la réglementation en vigueur.

Adoptée pour promouvoir la bancarisation dans un pays où moins de 17 % de la population dispose d’un compte bancaire formel, l’instruction n°37 oblige les banques et institutions de microfinance à fournir gratuitement certains services : retraits en espèces au guichet de la banque du client, émission des deux premiers relevés mensuels, opérations par carte bancaire en monnaie locale, accès aux guichets automatiques de leur réseau. Or, sur le terrain, ces services restent facturés à des tarifs qui varient d’un établissement à l’autre, sans transparence, ni harmonisation.

Le député de Kasongo-Lunda interpelle directement la BCC : pourquoi aucune mesure coercitive n’a été appliquée contre les établissements qui persistent à ignorer cette réglementation ? À ce jour, la Banque centrale n’a publié aucun rapport d’audit sectoriel ni communiqué de sanction à l’encontre d’une institution fautive, malgré les nombreuses plaintes d’usagers recensées sur l’ensemble du territoire. Ce déficit de contrôle affaiblit la capacité du régulateur à faire respecter le cadre normatif qu’il édicte lui-même.

Dans un pays où les coûts de transaction bancaires figurent parmi les plus élevés du continent, la question est loin d’être symbolique. Une enquête sectorielle menée par le FMI en 2023 pointait déjà des frais de tenue de compte oscillant entre 2 et 5 USD par mois, sans justification claire, alors que le revenu moyen mensuel dépasse rarement 120 USD dans les centres urbains. Le paradoxe est manifeste : les populations les plus exposées à l’exclusion financière sont celles sur lesquelles pèsent les coûts les plus dissuasifs.

La politique monétaire de la BCC repose en partie sur l’élargissement de la base monétaire scripturale. Mais sans infrastructure tarifaire adaptée, l’élargissement de cette base devient illusoire. Le ratio de transformation des dépôts à l’échelle nationale reste faible, et la part des dépôts à vue dans le total des passifs bancaires stagne sous les 35 %. L’instruction n°37 devait servir de levier d’attraction en facilitant l’accès aux services de paiement, mais elle semble absorbée dans l’inertie institutionnelle.

Le gouvernement a, par ailleurs, inscrit l’inclusion financière parmi les priorités de sa stratégie de développement 2022-2026, avec un objectif de bancarisation porté à 25 % d’ici fin 2025. Ce cap paraît difficile à atteindre sans une régulation active et une pression ferme sur les acteurs bancaires. La demande du député Mapamboli intervient donc comme un rappel de responsabilité au régulateur, et plus largement à l’État, sur la nécessité de crédibiliser les dispositifs de réforme annoncés.

Le silence prolongé de la BCC sur l’exécution de cette instruction pourrait nuire à sa légitimité à faire respecter d’autres normes prudentielles plus techniques, notamment en matière de solvabilité, de lutte contre le blanchiment ou de gouvernance bancaire. Dans un système financier encore fragile, où les actifs bancaires représentent moins de 50 % du PIB, chaque rupture entre la norme et sa mise en œuvre pèse sur la confiance.

Au-delà de l’interpellation politique, c’est la cohérence du pilotage monétaire et financier qui est en jeu. Le retour à une discipline réglementaire effective serait le premier signal crédible en faveur d’une économie plus inclusive et formalisée.

— M. MASAMUNA.