Six semaines après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative n° 26/032 du 7 août 2026, la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des douanes et accises (DGDA) ont clarifié, devant la Fédération des entreprises du Congo (FEC), plusieurs dispositions qui bloquaient les entreprises. Les taux réduits de TVA de 8 %, 5 % et 1 % ne sont pas encore opérationnels dans toutes les plateformes de l’administration.
La matinée fiscale du 17 septembre, organisée par le comité Audit, Comptabilité et Fiscalité de la FEC, répondait aux difficultés signalées par les entreprises, nées de contradictions entre articles de la loi, du paramétrage des taux dans les systèmes informatiques et de l’entrée en vigueur de certaines mesures.
Pour les accises, l’annexe XVIII de la loi fixe 10 % sur les véhicules et 1 % sur les eaux de table, alors que l’article 8 prévoit 15 % et 20 % pour les véhicules selon leur usage et que l’article 6 renvoie à l’annexe de la loi de 2025, qui donne 5 % pour les eaux de table. Les opérateurs avaient collecté aux taux de l’annexe XVIII, alors que la douane a paramétré ceux de l’article 6 dans son système SYDONIA. L’écart est de 4 points sur l’eau et de 5 à 10 points sur les véhicules, d’après un calcul de Lepoint.cd. La DGDA tranche en faveur de l’article 6, estime que les taux de l’annexe XVIII ne se rattachent à aucune disposition, et renvoie les litiges d’interprétation au Conseil d’État.
Les taux réduits de TVA, encore en cours de paramétrage
La loi prévoit une TVA de 8 % sur les produits de première nécessité, de 5 % sur le ciment et ses intrants et de 1 % sur les intrants de raffinage de l’huile de palme et l’huile raffinée locale, contre 16 % pour le taux normal. Les cimenteries importent encore leurs intrants à 16 %, et la liste des intrants pour l’huile de palme n’est pas arrêtée. La DGDA indique avoir donné instruction de paramétrer les 5 % sur les intrants du ciment et prévoit une réunion avec l’agroalimentaire pour dresser la liste. Le taux de 8 % est paramétré depuis le 16 septembre dans SYDONIA, et la DGDA recommande aux opérateurs d’invoquer l’article 86 du Code des douanes pour bénéficier de l’ancien taux de 1 %.
Côté DGI, la vente de ciment aux particuliers est taxée à 5 % et non à 16 %, ce qu’un communiqué doit formaliser. Les nouveaux groupes de taxation sont en cours de création dans les plateformes e-DEF, e-MCF et i-impôts, et un communiqué du directeur général doit éclairer les opérations d’août.
Deux sujets restent ouverts. Les redevances (royalties) versées à des non-résidents sont imposées sur une base brute, sans déduction des charges. La DGI indique que le législateur a retenu ce choix et qu’une base nette devra être proposée dans la loi de finances 2027. L’exonération des revenus d’Eurobond ne concerne que les personnes physiques résidentes, alors que, selon la FEC, 90 % des souscriptions viennent de personnes morales et de non-résidents.
Le contenu de la loi de finances 2027 dira si la base nette des royalties est retenue.
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