Le Projet de loi de finances 2025 resserre la fiscalité et verrouille les procédures. Objectif : élargir l’assiette, fiabiliser les recettes et tracer les flux entre acteurs économiques. Trois blocs techniques dominent : fin des cumuls d’avantages, droits et accises mieux cadrés, discipline déclarative renforcée.

Ce qui change concrètement et comment l’absorber

Le cumul d’incitations est interdit. Une entreprise ne pourra plus additionner les bénéfices du Code des investissements avec le régime agricole ou les aides aux industries nouvelles/en difficulté. Effet attendu : neutraliser les « trous » de base taxable et rééquilibrer la concurrence. Les directions fiscales et juridiques devront reconfigurer les montages existants et documenter un seul régime préférentiel par dossier.

À l’export, tous les produits miniers marchands des chapitres 26 et 72 à 81 de la Nomenclature passent à un droit de 2 %. La dérogation de l’article 234 du Code minier s’efface au profit d’un taux de droit commun. Pour un négociant, la variable d’ajustement devient la marge nette à l’embarquement : intégrer 2 % dans le pricing, renégocier les contrats d’off-take et recalibrer les flux de trésorerie liés aux délais de remboursement TVA.

Sur les intrants énergétiques, les carburants terrestres et d’aviation destinés à l’activité minière — y compris ceux cédés aux sous-traitants — sortent du périmètre de subventions et d’exonérations à l’importation. Mécaniquement, le coût d’exploitation en sites isolés grimpe. Les opérateurs devront réviser leurs schémas logistiques (stock tampon, mutualisation des rotations, optimisation des facteurs de charge) pour contenir le coût par tonne extraite et transportée.

Côté accises, les services télécoms/TIC entrent dans le barème avec un taux de 10 %. Le champ couvre l’accès internet, la data, la voix, les messageries, les liaisons spécialisées et les services à valeur ajoutée. Les opérateurs devront adapter leurs systèmes de facturation (ligne d’accise dédiée, base taxable, déclaration) et arbitrer entre absorption partielle ou répercussion tarifaire. Pour les ménages, une hausse modérée de facture reste possible selon la structure de concurrence locale et les offres promotionnelles.

La discipline fiscale monte d’un cran. Le quitus fiscal à jour devient passage obligé pour soumissionner à un marché public, obtenir un crédit bancaire/financier, faire ouvrir un compte par un non-résident, payer certaines créances B2B sensibles ou souscrire des licences. Les refus ou retards à répondre aux demandes d’informations de l’Administration exposent à des astreintes par jour : 250 000 FC (grandes entreprises), 150 000 FC (moyennes), 100 000 FC (petites). Message clair : la non-réponse coûte.

Sur la TVA, deux points critiques. D’abord, 5 000 000 FC d’amende en cas d’absence de déclaration d’assujettissement dans les délais. Ensuite, en cas de taxation d’office pour défaut de dépôt, perte du droit à déduction sur la période. Les catégories éligibles à remboursement (investissements lourds, projets miniers/pétroliers en développement, établissements/entreprises publics) conservent l’accès au crédit de TVA, sous réserve d’un dossier propre et d’un cut-off documentaire maîtrisé.

Lecture opérationnelle :

• Conformité immédiate sur le quitus fiscal et les réponses aux demandes d’infos, sous peine d’astreintes.
• Révision des modèles économiques des mines (carburant non subventionné, droit export 2 %) et des télécoms (accise 10 %).
• Gouvernance TVA resserrée : calendrier de dépôts, piste d’audit, rapprochements achats/ventes, contrôle de la base taxable et des pièces justificatives.

En synthèse, 2025 rebat les équilibres coût/prix dans la mine et les télécoms, tout en imposant un standard de conformité plus exigeant aux entreprises. Les ménages pourraient subir un léger surcoût numérique si les opérateurs répercutent l’accise, sous l’arbitrage de la concurrence. La clé côté entreprises reste la préparation : cartographier chaque impact, ajuster les contrats, sécuriser la documentation fiscale et mettre les systèmes à jour avant l’entrée en vigueur.

— Peter MOYI