ERG Africa affirme que les modifications fiscales appliquées au secteur minier depuis 2019 proviennent largement des lois de finances successives plutôt que du seul Code minier. Le groupe demande un cadre cohérent et prévisible, alors qu’une proposition parlementaire envisage de modifier plus de 40 articles de la loi révisée en 2018.
La responsable fiscale d’ERG Africa en RDC, Rama Keto, a présenté cette position lors du forum organisé du 15 au 17 juillet 2026 à Kinshasa par la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo. La rencontre rassemble les sociétés minières, les institutions publiques, les partenaires au développement, les universitaires et la société civile afin d’examiner les conséquences juridiques, fiscales et réglementaires d’une nouvelle réforme du secteur. ERG Africa participe également aux groupes de travail chargés de préparer les recommandations attendues à la clôture des assises.
L’intervention de Rama Keto a retracé l’évolution du régime fiscal minier congolais depuis 1960, avec une attention particulière portée aux impôts, aux prélèvements parafiscaux, aux droits de douane et aux procédures administratives. Selon elle, plusieurs changements intervenus depuis 2019 ont été introduits par les lois de finances annuelles. Cette superposition de textes peut modifier les coûts supportés par les entreprises sans passer nécessairement par une révision formelle du Code minier.
Les lois de finances modifient aussi l’équilibre minier
Le Code minier de 2018 fixe le régime principal applicable aux investissements, aux titres d’exploitation, aux redevances et aux obligations des opérateurs. Son fonctionnement dépend cependant d’autres textes fiscaux, douaniers et administratifs adoptés au fil des années. Une entreprise peut ainsi bénéficier d’une clause de stabilité dans la loi minière tout en faisant face à de nouveaux prélèvements, formalités ou interprétations introduits dans d’autres instruments juridiques.
La position défendue par ERG Africa ne consiste donc pas uniquement à demander le maintien du texte actuel. Le groupe réclame une meilleure cohérence entre le Code minier, les lois de finances, les règles douanières et les décisions administratives. Pour les investisseurs, la prévisibilité ne dépend pas seulement du taux des impôts, mais aussi de la fréquence des modifications, de la clarté des procédures et de l’uniformité de leur application par les différentes administrations.
Cette demande intervient alors qu’une proposition de loi déposée au Parlement prévoit de modifier plus de 40 articles du Code minier. Le texte renforcerait notamment les pouvoirs de l’État sur les minerais stratégiques, les stocks publics, les contrôles et les sanctions. Certaines infractions pourraient être punies d’amendes allant jusqu’à 1 million USD et de peines de prison pouvant atteindre 20 ans. La réforme n’a pas encore été adoptée et peut toujours être modifiée au cours de son examen.
La stabilité réclamée devra être comparée aux résultats de 2018
Le secteur privé estime qu’un cadre prévisible est nécessaire pour sécuriser des projets miniers qui mobilisent plusieurs milliards de dollars et s’exécutent sur de longues périodes. Une modification fréquente des règles peut retarder les décisions d’investissement, augmenter les coûts de financement ou réduire les budgets consacrés à l’exploration et à l’extension des mines. ERG Africa présente ainsi la stabilité réglementaire comme une condition de maintien des capitaux et de création de valeur sur le long terme.
Cette position doit toutefois être confrontée aux objectifs de l’État congolais. La hausse de la production de cuivre et de cobalt n’a pas supprimé les débats sur les recettes publiques, la transformation locale, la sous-traitance, les droits des communautés et le contrôle des minerais stratégiques. Une réforme ne peut donc pas être évaluée uniquement à partir des contraintes signalées par les entreprises. Elle doit aussi montrer quelles dispositions du régime de 2018 ont produit les résultats attendus, lesquelles ont échoué et quels problèmes proviennent plutôt d’une mauvaise application des textes existants.
La contribution d’ERG Africa reste, à ce stade, une position technique présentée dans le cadre d’une concertation sectorielle. Les propositions précises du groupe, les dispositions fiscales qu’il souhaite modifier et leurs effets chiffrés sur ses investissements n’ont pas encore été rendus publics. Le document final attendu le 17 juillet devra permettre de vérifier si les opérateurs se limitent à demander la stabilité ou s’ils proposent également des solutions pour améliorer les recettes de l’État, la gouvernance et les retombées économiques de l’exploitation minière.
— Joldie KAKESA
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