Jeux d’argent et de hasard en RDC : le ministère des Finances rappelle les opérateurs à leurs obligations

Le ministère des Finances rappelle aux opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard que la réglementation, l’enregistrement et la perception des droits et taxes liés à leurs activités relèvent désormais de sa compétence.

Dans un communiqué officiel daté du 27 août 2026, le ministère des Finances, par l’entremise de son cabinet, invite notamment les sociétés de paris sportifs, casinos, loteries, organisateurs de concours de pronostics et autres exploitants d’activités similaires à se conformer aux dispositions légales en vigueur.

Cette mise au point intervient dans le cadre de la réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard engagée par le Gouvernement. Celle-ci avait notamment conduit, en avril 2025, à l’adoption d’un projet de loi visant à instaurer une régulation cohérente du secteur, à renforcer la protection des joueurs, à améliorer la transparence des opérations et à lutter contre les pratiques illicites.

Le ministère des Finances affirme sa compétence

Le ministère rappelle que l’Ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025, fixant les attributions des ministères, confie au ministère des Finances l’enregistrement des opérateurs ainsi que la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.

Selon le communiqué, cette ordonnance met fin aux ambiguïtés institutionnelles qui pouvaient exister entre le ministère des Finances et celui des Sports et Loisirs concernant les jeux de hasard et les loteries.

Le transfert des compétences concerne notamment la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie, ainsi que la taxe ad valorem sur les gains des joueurs issus des jeux de hasard, loteries, concours de pronostics, paris et activités similaires, y compris ceux exploités par voie de télécommunication et à travers les technologies de l’information et de la communication.

Les opérateurs appelés à se mettre en conformité

Face à cette nouvelle organisation, tous les opérateurs concernés sont invités à s’identifier auprès des services compétents du ministère des Finances, à obtenir les agréments ou autorisations requis et à s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.

En outre, le ministère met également en garde contre les actes émanant de services ne disposant pas de compétence légale dans ce domaine. Tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte délivré par une autorité dépourvue de compétence est considéré comme sans effet juridique et ne libère pas l’opérateur de ses obligations envers le Trésor public.

La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) a, à cet effet, été instruite de veiller au strict respect des dispositions légales et réglementaires. Elle devra notamment identifier et faire annuler les notes de perception irrégulièrement émises et transmettre les dossiers des auteurs de tels actes aux autorités compétentes, en vue d’éventuelles sanctions administratives, disciplinaires ou pénales.

Par ailleurs, le ministère demande aux opérateurs de ne donner suite à aucune demande de paiement ou mission de contrôle provenant d’un service non légalement habilité et de signaler immédiatement tout acte de cette nature au ministère des Finances et à la DGRAD.

Eldad B.