Dans un communiqué officiel, la start-up fintech camerounaise Wadivo SARL, spécialisée dans le recouvrement bancaire, pointe du doigt ÉCOBANK pour violation des principes du Service Bancaire Minimum Garanti.
Les dirigeants de WADIVO affirment avoir mis en place une plateforme permettant aux clients mécontents des prélèvements excessifs opérés par les banques de réclamer le remboursement des frais injustes liés à la gestion de leurs comptes courants de 2018 à 2020. Selon eux, ÉCOBANK, filiale d’ÉCOBANK Transnational Inc. (ETI) et la huitième plus grande banque du pays, avec un produit net de 34 milliards de FCFA en 2021, est particulièrement concernée.
Pour cette fintech audacieuse au sein du paysage économique camerounais, l’Arrêté n° 000005/MINFI du 13 janvier 2011 instituant le Service Bancaire Minimum Garanti est catégorique. Son article 3 (2) (I) stipule que le « virement de compte à compte au sein d’une même banque est gratuit. » Néanmoins, ÉCOBANK, conformément à la clause 2.1 3. a de ses Conditions générales de banque 2020 (Virement Permanent Intra Bancaire), facture 10 000 FCFA HT pour sa mise en place.
Par ailleurs, le communiqué officiel révèle qu’ÉCOBANK a débité certains clients de frais mensuels fixes au titre du « DEPOSIT CONTRACT LIQUIDATION », même lorsque ces clients n’avaient aucun dépôt à résilier. De plus, ÉCOBANK a facturé des frais mensuels fixes pour « INTERFACE TRANSACTION ; ATM », alors que les clients n’avaient pas utilisé de distributeur automatique à ces dates, déclare WADIVO, invitant tous les clients d’ÉCOBANK ayant été débités pour l’un de ces frais entre 2018 et 2020 à s’inscrire sur www.wadivo.com à partir du 4 septembre 2023, pour autoriser WADIVO à engager des actions en justice en leur nom.
UNE RÉGLEMENTATION BANCAIRE NOUVELLE ET CONTRAIGNANTE
Il convient de rappeler l’impact du Règlement COBAC R-2020/04 relatif au Service Bancaire Minimum Garanti, adopté le 20 juillet 2020 par la COBAC sous l’impulsion des États membres de la CEMAC. Alors que l’Arrêté n° 000005-MINFI du 13 janvier 2011 au Cameroun énumérait 11 services gratuits, ce nouveau règlement confère à tous les consommateurs de la Communauté les mêmes services bancaires minimaux, conformément à son article 2.
Ces services englobent :
- L’ouverture de compte,
- La gestion de compte,
- La modification des données d’identification du consommateur,
- La délivrance du relevé d’identité bancaire,
- La délivrance et le renouvellement d’un livret d’épargne,
- La consultation du compte en agence,
- La consultation du solde aux guichets automatiques de l’établissement,
- L’avis de débit ou de crédit électronique,
- La remise mensuelle du relevé de compte, soit au guichet sous format papier, soit électroniquement,
- La remise annuelle, sur demande du consommateur, d’un récapitulatif des frais et opérations effectuées au cours de l’année, non découlant d’une instruction du consommateur,
- La délivrance d’une attestation de non redevance par an, ainsi qu’à la clôture du compte,
- La domiciliation du salaire,
- Le versement d’espèces en agence,
- La remise de formulaires de retrait d’espèces au guichet,
- La délivrance de cinquante formulaires de chèque par an au titulaire du compte,
- Le retrait d’espèces en agence,
- Le retrait de billets aux distributeurs automatiques de l’établissement,
- Le paiement par carte dans la CEMAC,
- Le paiement par chèque,
- L’encaissement de chèques émis par une banque de la CEMAC,
- Le virement de compte à compte au sein du même établissement,
- L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.
Ces révélations font ressortir une situation alarmante pour les clients d’ÉCOBANK, qui doivent désormais faire face à des frais excessifs en contradiction flagrante avec les normes réglementaires en vigueur. Cette affaire met en évidence la nécessité d’une surveillance accrue des pratiques bancaires pour garantir la protection des consommateurs et l’intégrité du système financier camerounais.
