Le ministère des Mines et les entreprises du secteur se sont accordés, le 21 juillet 2026, sur la nécessité de finaliser le décret destiné à appliquer la participation des Congolais au capital des sociétés minières. Une commission ad hoc doit procéder aux derniers ajustements techniques, alors que le moratoire accordé aux opérateurs expire le 31 juillet.
Le gouvernement congolais avance vers l’application effective des dispositions du Code minier relatives à l’actionnariat national. Le directeur de cabinet du ministre des Mines, Michel Kaswa Kayomo, a présidé à Kinshasa une séance de travail réunissant l’administration minière, la Présidence de la République, la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo et des sociétés minières non affiliées à cette organisation patronale.
Les discussions ont porté sur le projet de décret devant préciser les modalités pratiques de participation des Congolais au capital des entreprises minières. À l’issue de la rencontre, les parties ont retenu le principe de la signature du texte, sous réserve de plusieurs réaménagements techniques confiés à une commission ad hoc.
Cette étape intervient dix jours avant l’échéance du moratoire fixé au 31 juillet 2026 par le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba. La mesure avait été accordée aux entreprises qui n’avaient pas encore apporté la preuve de leur conformité aux exigences légales relatives à la présence de Congolais dans leur actionnariat.
Une obligation de 10 % répartie en deux composantes
L’article 71 bis du Code minier impose aux sociétés minières de réserver au moins 10 % de leur capital social à des personnes physiques de nationalité congolaise. Cette obligation existe depuis la réforme minière de 2018 et constitue l’une des conditions liées à l’exploitation minière en RDC.
Le Règlement minier précise la répartition de cette participation. Sur les 10 % réservés aux personnes physiques congolaises, 5 % peuvent être acquis par un ou plusieurs Congolais disposant de la capacité d’acheter les parts ou actions, tandis que les 5 % restants sont destinés aux employés congolais de l’entreprise minière.
Cette participation doit être distinguée des 10 % du capital que la société requérante doit céder gratuitement à l’État lors de l’octroi du permis d’exploitation. Les parts de l’État sont libres de charges et non diluables, tandis que les 10 % prévus par l’article 71 bis concernent des personnes physiques congolaises et doivent être acquis selon les modalités prévues par le Règlement minier.
La note circulaire du 30 janvier 2026 avait particulièrement insisté sur les 5 % destinés aux travailleurs congolais. Les sociétés concernées avaient été invitées à transmettre des statuts actualisés, des pactes d’actionnaires, des registres d’actionnaires ou d’associés et tout autre document démontrant leur conformité au droit congolais et aux règles de l’OHADA.
Le décret en préparation doit désormais rendre cette obligation applicable de manière plus uniforme. La portée du mécanisme dépendra de la manière dont seront organisées l’acquisition des actions, leur répartition entre les travailleurs, l’exercice des droits de vote et la gestion des changements intervenant dans la relation de travail.
Le 31 juillet place les entreprises face à la conformité
Le moratoire n’a pas créé une nouvelle obligation. Il a donné aux sociétés minières un délai pour régulariser leur situation et produire les preuves exigées par le ministère. À son expiration, l’administration devra déterminer quelles entreprises respectent déjà la répartition prévue par la législation et lesquelles restent en défaut.
L’enjeu économique porte sur la capacité de cette participation à générer un avantage réel pour les Congolais concernés. La détention de parts peut donner accès aux dividendes, à l’information sur la société et, selon les statuts, à une représentation dans les organes de décision. Ces bénéfices dépendent toutefois de la rentabilité de l’entreprise, des droits attachés aux actions et des conditions prévues pour leur acquisition.
Pour les sociétés minières, l’application implique une modification ou une vérification de leur structure actionnariale. Elle peut aussi nécessiter l’adaptation des statuts, des pactes entre actionnaires et des registres sociaux. Le mécanisme doit rester compatible avec les règles de gouvernance des sociétés, les droits des actionnaires existants et la législation de l’OHADA.
La mise en place de la commission ad hoc montre que plusieurs questions techniques doivent encore être harmonisées avant la signature du décret. La communication du ministère ne détaille pas la nature des derniers ajustements, mais l’accord obtenu avec la Chambre des mines réduit la distance entre l’administration et les opérateurs sur le principe de l’application.
Après la signature, l’attention se déplacera vers le contrôle de la conformité. L’administration des Mines devra vérifier les documents transmis et s’assurer que la participation annoncée correspond à des parts réellement détenues par les bénéficiaires congolais.
La réforme ne produira des résultats que si l’actionnariat dépasse la simple inscription dans les statuts. Les Congolais concernés devront pouvoir exercer les droits liés à leurs parts et bénéficier effectivement des revenus distribués par les entreprises. L’échéance du 31 juillet ouvre ainsi une phase où l’application concrète de la loi devra être mesurée société par société.
— J. KAKESA
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