Tâches
à exécuter :

1.    Veiller sur le respect
des textes juridiques concernant la création et le fonctionnement tant des
Établissements Publics en général et ceux de l’ANSER en particulier ;

2.    Préparer, à l’attention
de la Direction Générale, les documents légaux et juridiques pour toutes les
transactions de l’Établissement en appui aux directions requérantes ;

3.    Assurer une veille
générale de toute évolution du cadre juridique pouvant impacter le
secteur ;

4.    Fournir des appuis
conseils à la Direction Générale dans la négociation. rédaction et signature de
toute convention de partenariat et contrat (notamment PPP) ;

5.    Assurer une veille
juridique permanente ;

6.    Mettre à jour et suivre
procédures de passation marché actualisées dans le respect des législations
standards des principaux bailleurs de fonds ;

7.    Assister les promoteurs
de projets dans leurs démarches relatives aux terrains publics et privés;

8.    Rédiger et adapter dans
le temps les documents contractuels types proposés dans le Manuel des
procédures contrat de concession/autorisation, convention de financement,
marchés de prestations et/ou fournitures signés entre l’Organisation et les
opérateurs ou les prestataires, contrats de service avec les clients/abonnés ;

9.    Veiller au respect des
principes d’égalité de traitement des acteurs (entités territoriales
décentralisées, Opérateurs, usagers, etc.) et de transparence des procédures ;

10. Assister aux
commissions de conciliation locales lors de conflits qui pourraient naître
entre entités territoriales décentralisées, opérateurs, usagers, propriétaires
de terrains, riverains, etc. Instruire les dossiers non résolus par les
commissions de conciliation locales, saisir l’Agence de Régulation du secteur
de l’Électricité (ARE) et lui transmettre lesdits dossiers ;

11. Assurer une autorité
hiérarchique sur la Cellule de Gestion de Passation des Marchés (CCMP) ;

12. Promouvoir le contact
permanent avec les Avocats et/ou Cabinets d’Avocats Conseil de l’Établissement
;

13. Garantir un suivi
quotidien et rapproché des dossiers pendant devant les juridictions en
collaboration avec les Cabinets Conseils.

Profil
recherché :

1.    Diplôme
de Licence (Bac+5) en Droit, particulièrement en Droit public au sein d’une

2.    Université
reconnue en RDC

3.    Expérience
professionnelle utile de 15 ans en qualité de Juriste au sein d’une Structure
publique ou privée reconnue en République Démocratique du Congo,

4.    Expérience
Professionnelle utile de 10 ans comme Avocat inscrit dans un des barreaux
reconnus en RDC ou comme Magistrat ;

5.    Expérience
professionnelle d’au moins 5 ans dans l’accompagnement juridique des structures
étatiques (avec une fonction de responsabilité) ;

6.    Préparer
et veiller à la bonne exécution contrats des prestataires service auprès de
l’Organisation ;

7.    Expérience
avérée devant les juridictions administratives ou Judiciaires ; e Expérience
avérée dans la rédaction des textes juridiques au profit d’une structure privée
ou publique reconnue en RDC ;

8.    Une
expérience professionnelle en relation avec des bailleurs de fonds
internationaux (dans l’appui à la mise en oeuvre des réformes de gouvernance en
République Démocratique du Congo) serait un plus.

9.    Connaissance
approfondie en droit de marchés publics, Droit Administratif, Droit de services
publics, droit fiscal, droit public et de Droit de I’OHADA ;

10. Connaissance
approfondie en accompagnement juridique et partenariat public-privé (loi de
2014 sur les conventions de collaboration et loi de 2018 sur le partenariat
public-privé) ;

11. Connaissance
parfaite de systèmes d’organisation judiciaire de la RDC ;

12. Parfaite
connaissance de la loi sur l’électricité et ses mesures d’application;

13. Maîtrise
parfaite du cadre institutionnel du Secteur énergétique Congolais ;

14. Parfaite
connaissance de l’environnement institutionnel et juridique de la RDC ;

15. Capacité
d’encadrer le travail de ses collaborateurs juristes ;

16. Fort
attachement au principe de confidentialité ;

17. Forte
capacité d’analyse juridique ;

18. Forte
capacité de rédaction et présentations des documents juridiques ;

19. Maîtrise
des techniques de négociations des conventions, contrats et partenariats avec
différents interlocuteurs du secteur public ou privé ;

20. Grande
capacité d’adaptation pour pouvoir concevoir et faire évoluer les outils
juridiques de l’Organisation en fonction de l’ampleur et de la sophistication
des projets, et des retours d’expériences.

21. Disposer
d’un sens aigu de l’organisation, aimer de l’ordre et le travail minutieux et
travailler sous pression avec des délais précis ;

22. e
Evaluer son travail en permanence et viser continuellement une amélioration de
la qualité ;

23. Planifier
et gérer activement sa croissance en fonction de ses possibilités, intérêts et
en remettant en question de manière critique son propre fonctionnement et en
acquérant continuellement des nouvelles compétences et connaissances ;

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