Le gouvernement congolais prépare les mécanismes d’application de la loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le contenu local. Réunis le 13 août à l’initiative du ministre de l’Entrepreneuriat et Développement des PME, Justin Kalumba Mwana-Ngongo, l’ARSP et l’ARMP doivent notamment travailler sur la vulgarisation, l’organisation institutionnelle, la formation et l’examen des expériences étrangères.
La réunion entre le ministère, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé et l’Autorité de régulation des marchés publics déplace désormais le débat vers l’exécution de la réforme. Promulguée le 30 juin 2026, la loi sur le contenu local établit un cadre transversal destiné à augmenter la part des entreprises, des travailleurs, des biens, des services et des capitaux congolais dans l’activité économique nationale.
Fely Samuna, président du conseil d’administration de l’ARSP, a indiqué qu’il s’agissait désormais de réfléchir aux mesures d’application et aux conditions permettant de rendre la loi opérationnelle. Selon son compte rendu de la rencontre, Justin Kalumba a fixé quatre orientations portant sur la vulgarisation du texte, l’organisation institutionnelle, la formation et le recours au droit comparé afin d’examiner les dispositifs déjà appliqués dans d’autres pays.
Des obligations qui dépasseront la seule sous-traitance
La loi n° 26/018 va plus loin que le régime de sous-traitance déjà applicable en RDC. Elle couvre les entreprises publiques et privées et prévoit notamment des plans triennaux de contenu local, des obligations relatives à l’emploi et à la formation des Congolais, le recours prioritaire aux biens et services disponibles localement ainsi que des mécanismes de participation du capital national.
L’un de ses dispositifs les plus importants concerne la commande publique. Les textes juridiques disponibles indiquent qu’au moins 51 % de la valeur annuelle des commandes et 51 % du nombre de certains marchés publics doivent être réservés aux entreprises répondant aux critères congolais prévus par la loi. Ce seuil donne à l’ARMP un rôle directement lié à l’application du contenu local dans les achats de l’État, des établissements publics et d’autres entités concernées.
La réforme impose également aux entreprises de planifier leurs engagements. Le plan triennal doit notamment permettre de mesurer les objectifs en matière d’emploi, de formation, d’achats locaux, de participation au capital et de transfert de technologies. Cette approche introduit une logique de suivi qui devra permettre de comparer les engagements annoncés aux résultats effectivement obtenus.
Pour les entreprises congolaises, les réservations de marchés ne garantissent toutefois pas automatiquement l’obtention de contrats. L’accès effectif à ces opportunités dépendra aussi de leur capacité à répondre aux exigences de qualité, de financement, de conformité fiscale, de gouvernance et d’exécution imposées par les donneurs d’ordre publics et privés.
Les textes d’application deviennent déterminants
La rencontre du 13 août intervient pendant la période de préparation prévue par la nouvelle législation. Selon l’article 40 cité dans plusieurs analyses juridiques du texte, la loi doit produire ses effets six mois après sa promulgation, soit à la fin de décembre 2026. Cette période doit notamment permettre de construire les dispositifs institutionnels nécessaires à son application.
C’est précisément à ce niveau que la coordination entre l’ARSP et l’ARMP devient importante. La première dispose déjà d’une expérience de contrôle de la sous-traitance dans le secteur privé, tandis que la seconde intervient dans la régulation des marchés publics. La nouvelle loi élargit cependant la logique du contenu local à plusieurs dimensions économiques qui nécessiteront une articulation claire des responsabilités entre les institutions concernées.
La portée économique de la réforme dépendra donc moins de sa seule promulgation que de sa capacité à produire des marchés effectivement accessibles aux entreprises congolaises, des emplois, des compétences transférées et davantage de biens et services produits localement. Les prochaines mesures d’application permettront de préciser comment ces obligations seront contrôlées et comment les entreprises devront s’y conformer avant l’entrée en application complète du dispositif.
— Peter MOYI
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