RDC : dix activités de détail accessibles aux étrangers sous ANO

Les opérateurs étrangers souhaitant exercer certaines activités de commerce de détail en République démocratique du Congo doivent désormais obtenir préalablement un Avis de Non-Objection du ministère de l’Économie nationale. Dix catégories à forte intensité de capital sont éligibles, tandis que les entreprises déjà présentes disposent jusqu’au 30 septembre 2026 pour régulariser leur situation.

La nouvelle organisation du commerce intérieur congolais distingue plus clairement le petit commerce, le commerce de détail et le commerce de gros. Le petit commerce reste exclusivement réservé aux Congolais. Pour le commerce de détail, la priorité revient également aux opérateurs nationaux, mais les investisseurs étrangers peuvent intervenir dans dix secteurs spécialisés lorsqu’ils remplissent les conditions requises et obtiennent un Avis de Non-Objection, ou ANO. Le commerce de gros reste, de son côté, ouvert aux opérateurs congolais et étrangers.

Le dispositif s’appuie notamment sur un arrêté interministériel du 28 avril 2026 fixant les activités éligibles au commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital. Le ministère précise que les entreprises étrangères déjà installées sont elles aussi concernées par l’obligation de régularisation. Le portail officiel de la réforme indique une échéance au 30 septembre 2026, après une période transitoire de six mois ouverte à partir d’avril.

Supermarchés, véhicules, pharmacie et stations-service parmi les dix catégories

Les activités ouvertes sous condition aux opérateurs étrangers couvrent la vente en supermarchés et hypermarchés, l’hébergement et la restauration, les loisirs et divertissements, la vente de véhicules neufs et les services de réparation, les produits pharmaceutiques et médicaux ainsi que les articles électroniques, électroménagers et meubles. S’y ajoutent le transport et les services logistiques hors taxis, la bijouterie et les articles de luxe, les articles de sport, de loisirs et de librairie ainsi que les stations-service.

L’autorisation n’est toutefois pas automatique. Le ministère exige notamment des éléments permettant d’établir la forte intensité de capital de l’activité. La plateforme de demande demande le RCCM, l’Identification nationale, le numéro d’identification fiscale, des informations sur les sites d’exploitation, le capital social déclaré et une description détaillée du projet. Des pièces justificatives relatives à l’investissement et aux infrastructures doivent également accompagner le dossier. Les niveaux de capital minimum applicables sont déterminés selon la catégorie d’activité et sont affichés lors de la procédure de demande.

Cette réglementation crée donc une différence entre une activité étrangère autorisée à exercer dans l’une des dix catégories et une entreprise effectivement habilitée à vendre au détail. L’opérateur doit d’abord obtenir l’ANO. Pour ceux qui étaient déjà présents avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le ministère indique qu’ils doivent soit régulariser leur activité lorsqu’elle entre dans une catégorie éligible, soit la réorienter ou la cesser à l’expiration de la période transitoire.

Grossiste et détaillant ne peuvent plus être cumulés

La réforme s’attaque également à la confusion entre commerce de gros et vente directe au consommateur. Le ministère interdit à un même opérateur ou à une même entreprise de cumuler les statuts de grossiste et de détaillant. Un importateur ou distributeur opérant dans le commerce de gros ne peut donc pas utiliser ce statut pour vendre directement au consommateur final sans respecter les règles applicables au détail. Le Gouvernement annonce des contrôles et des sanctions en cas de non-conformité.

Pour les entreprises étrangères, l’enjeu immédiat est donc de déterminer précisément la catégorie juridique de leur activité. Une entreprise active dans l’importation ou la distribution en gros n’est pas soumise aux mêmes règles qu’un opérateur vendant directement aux consommateurs. Lorsqu’une activité relève du détail spécialisé autorisé, l’ANO devient une condition préalable d’exercice.

Le ministère a mis en place une procédure numérique permettant de déposer le dossier et de recevoir un numéro de référence pour suivre son traitement. L’efficacité de la réforme se mesurera désormais à la capacité de l’administration à traiter les demandes avant l’échéance du 30 septembre et à appliquer la séparation entre gros, détail et petit commerce de manière uniforme sur le territoire.

— M. MASAMUNA