La proposition portée par le député Serge Chembo Nkonde prévoit de modifier plus de 40 articles du Code minier de 2018, avec un contrôle accru de l’État sur les minerais stratégiques, de nouvelles obligations pour les opérateurs et des sanctions renforcées. Après trois jours de concertation, la Chambre des mines demande une évaluation préalable du cadre actuel et de l’impact économique de la réforme.
La Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo ne ferme pas la porte à une nouvelle révision du Code minier. Elle estime toutefois que toute modification devrait être précédée d’une évaluation de la réforme adoptée en 2018, afin d’identifier les dispositions effectivement appliquées, les résultats obtenus et les difficultés qui relèvent davantage de l’administration que du contenu de la loi.
Cette position a été présentée le 17 juillet 2026 à Kinshasa par le président de la Chambre des mines, Kassongo Bin Nassor, à l’issue d’un forum organisé pendant trois jours avec des entreprises, des institutions publiques, des experts et des représentants de la société civile. L’organisation patronale recommande également une étude d’impact économique et fiscal avant l’examen d’une nouvelle réforme.
Les conclusions rendues publiques sous forme de synthèse précisent les principales orientations défendues par les opérateurs. Elles ne permettent toutefois pas encore d’examiner l’ensemble des propositions techniques formulées pendant les travaux, le document sectoriel détaillé n’étant pas accessible dans les sources consultées.
Plus de 40 articles pourraient être modifiés
La proposition de loi, élaborée par le député Serge Chembo Nkonde et transmise au gouvernement pour avis en juin 2026, modifierait plus de 40 articles du Code minier révisé huit ans plus tôt. Elle ajouterait ou renforcerait des dispositions portant sur les minerais stratégiques, le contenu local, le développement communautaire, les contrôles et la lutte contre la fraude.
Le texte envisage notamment d’accroître les pouvoirs de l’État sur les substances classées stratégiques ou réservées. Pour le cobalt, dont la RDC demeure le premier producteur mondial, cette orientation pourrait consolider les mécanismes publics de régulation de la production, des exportations et de la commercialisation.
La proposition permettrait également la constitution de stocks stratégiques. Cette disposition donnerait à l’État un outil supplémentaire pour intervenir sur certains marchés, notamment lorsque l’offre est excédentaire ou que les prix connaissent de fortes variations. Elle renforcerait aussi la place d’institutions comme l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques, le Fonds minier pour les générations futures et l’Inspection générale des mines.
Le projet prévoit parallèlement d’élargir les possibilités de suspension ou de retrait des titres miniers et de durcir certaines sanctions. Les peines évoquées peuvent atteindre un million USD d’amende et vingt ans d’emprisonnement, selon les dispositions consultées par Reuters. Les informations publiques ne permettent pas encore d’associer précisément ces peines maximales à chaque catégorie d’infraction.
La Chambre des mines demande un cadre prévisible
Pour les entreprises, la principale difficulté du secteur ne réside pas nécessairement dans les dispositions du Code minier de 2018. Elles citent plutôt les chevauchements de compétences, les interventions de services non habilités et les interprétations divergentes des règles, qui peuvent augmenter les coûts et réduire la prévisibilité des investissements.
La Chambre des mines demande que la réforme soit conduite dans un cadre tripartite associant l’État, les opérateurs et la société civile. Elle défend également le respect de la non-rétroactivité et des garanties de stabilité accordées aux investissements déjà engagés.
Ces préoccupations interviennent dans un secteur où les projets nécessitent souvent plusieurs années d’études, de construction et de production avant de générer des revenus. Une modification importante des obligations fiscales, réglementaires ou communautaires peut ainsi modifier la rentabilité attendue d’un investissement déjà décidé.
La position des entreprises ne met pas fin au processus parlementaire. La proposition demeure active et le gouvernement doit encore donner son avis. Elle place cependant l’évaluation du Code actuel et la mesure des conséquences économiques parmi les conditions demandées par le secteur avant l’examen approfondi des modifications.
Pour l’État, la réforme cherche à renforcer la souveraineté sur les ressources, la lutte contre l’exploitation illicite et les retombées nationales de l’activité minière. Pour les opérateurs, la même ambition doit être poursuivie sans affaiblir la sécurité juridique ni créer de nouvelles compétences administratives qui se superposeraient à celles déjà existantes.
La suite du débat dépendra donc du contenu transmis aux institutions par la Chambre des mines, de l’avis du gouvernement et des arbitrages du Parlement. Dans le cas du cobalt, la question centrale sera de déterminer comment accroître le contrôle public sur un minerai stratégique sans rendre plus incertaines les décisions d’investissement, de production et de transformation locale.
— Peter MOYI
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