Le Gouvernement congolais affecte 120 millions USD aux premières réparations collectives destinées aux populations touchées par les activités illicites de l’Ouganda en RDC. L’Ituri, la Tshopo, le Haut-Uélé et le Bas-Uélé disposeront chacun d’une enveloppe de 30 millions USD pour financer des projets dans la santé, l’éducation, l’eau potable, le relèvement économique, la mémoire et la résilience communautaire. Cette première allocation représente 46,2 % des 260 millions USD que le ministère de la Justice indique avoir déjà reçus de Kampala.
L’annonce faite le 9 septembre par le ministre d’État à la Justice, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, ouvre une nouvelle séquence dans l’utilisation des réparations accordées à la RDC par la Cour internationale de Justice. Les 120 millions USD sont affectés aux réparations collectives à travers le Fonds spécial de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC, FRIVAO. Il ne s’agit donc pas encore de dépenses exécutées. Les projets doivent être identifiés, sélectionnés puis mis en œuvre dans les quatre provinces concernées.
La répartition annoncée est uniforme. 30 millions USD iront à l’Ituri, 30 millions à la Tshopo, 30 millions au Haut-Uélé et 30 millions au Bas-Uélé. Les interventions prévues concernent notamment la construction ou la réhabilitation d’infrastructures sanitaires et éducatives, l’accès à l’eau potable, le développement socio-économique ainsi que des initiatives de mémoire en faveur des communautés affectées. Le ministère affirme que les populations bénéficiaires devront participer au choix des projets et que des mécanismes de transparence et de traçabilité accompagneront leur exécution.
120 millions représentent 36,9 % de l’indemnisation fixée par la CIJ
L’enveloppe doit être replacée dans le jugement rendu par la Cour internationale de Justice le 9 février 2022. La CIJ avait condamné l’Ouganda à verser 325 millions USD à la RDC pour les dommages découlant des violations du droit international établies dans l’affaire des activités armées sur le territoire congolais. Le montant se répartit entre 225 millions USD pour les dommages causés aux personnes, 40 millions pour les dommages aux biens et 60 millions pour les dommages liés aux ressources naturelles.
Les 120 millions USD réservés à la première phase collective correspondent ainsi à 36,9 % de l’indemnisation totale de 325 millions USD, d’après les calculs de notre rédaction. Rapportée aux 260 millions USD que le ministère indique avoir déjà reçus, cette enveloppe représente 46,2 % des fonds versés à ce stade.
La CIJ avait prévu le règlement des 325 millions USD en cinq tranches annuelles de 65 millions USD, exigibles chaque 1er septembre entre 2022 et 2026. Les 260 millions USD confirmés par les autorités congolaises correspondent donc à quatre tranches. Le calendrier judiciaire prévoyait une cinquième et dernière échéance de 65 millions USD au 1er septembre 2026.
La décision d’orienter une part des réparations vers des investissements collectifs correspond par ailleurs à l’esprit même du jugement. La CIJ avait relevé que les réparations accordées pour les dommages aux personnes et aux biens reflétaient les préjudices subis par les individus et les communautés. Elle avait également encouragé le fonds congolais chargé de distribuer les compensations à envisager des mesures bénéficiant aux communautés affectées dans leur ensemble.
Le défi passe désormais de l’indemnisation à l’exécution des projets
Le choix de réparations collectives peut donner aux 120 millions USD une portée économique qui dépasse les paiements individuels. Des centres de santé, écoles, systèmes d’adduction d’eau ou projets de relèvement économique constituent des actifs susceptibles de bénéficier simultanément à plusieurs milliers de personnes et de continuer à produire des services plusieurs années après leur réalisation.
L’efficacité du dispositif dépendra cependant de la qualité de l’exécution. 30 millions USD par province constituent une enveloppe substantielle, mais leur impact variera fortement selon le nombre de projets retenus, leurs coûts unitaires, leur localisation, la procédure de passation des marchés et la capacité à maintenir les infrastructures après leur construction. La traçabilité annoncée par le Gouvernement sera donc déterminante pour pouvoir relier chaque dollar affecté à une réalisation identifiable.
Cette exigence est d’autant plus importante que le FRIVAO a déjà été soumis à des audits et à une vérification des fichiers des victimes. En août, ses responsables indiquaient que l’audit avait été engagé après des dénonciations concernant notamment des victimes fictives ou des personnes dont le statut devait être vérifié. Les indemnisations individuelles doivent reprendre après consolidation et validation des listes.
Le Gouvernement distingue ainsi désormais deux mécanismes. La première phase porte sur 120 millions USD de réparations collectives, destinées à des infrastructures et projets communautaires. Les réparations individuelles doivent suivre après l’audit du fichier des bénéficiaires. Cette séparation permet de commencer à convertir une partie des fonds reçus en investissements visibles sans attendre l’achèvement de toutes les vérifications individuelles.
Vingt-quatre ans après le jugement de 2005 ayant établi les violations de l’Ouganda et quatre ans après la fixation définitive des réparations, le principal indicateur ne sera donc plus seulement le montant obtenu devant la justice internationale. Il sera désormais mesuré par les écoles, structures sanitaires, adductions d’eau et activités économiques effectivement réalisées dans les territoires concernés, ainsi que par la capacité du FRIVAO à en documenter le coût et les bénéficiaires.
J. KAKESA
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