L’adoption par l’Assemblée nationale d’une nouvelle loi encadrant l’activité et le contrôle des établissements de crédit en RDC bouleverse les équilibres défendus jusqu’ici par la Banque centrale. En abrogeant la disposition qui imposait la présence de quatre actionnaires significatifs par établissement, le texte affaiblit l’un des rares leviers visant à encourager une gouvernance diversifiée et plus locale dans le secteur bancaire.
Portée en 2023 par l’instruction n°24 de la BCC, cette réforme ouvrait une brèche importante : l’introduction de capitaux congolais dans l’actionnariat des banques, à travers des profils jusque-là exclus du jeu financier – entrepreneurs locaux, membres de la diaspora, coopératives et holdings familiales. L’objectif affiché était clair : favoriser une appropriation nationale du système bancaire, jusque-là largement dominé par des acteurs internationaux.
Le texte voté remet cet équilibre en cause. En supprimant cette clause des quatre actionnaires, le législateur ferme une porte stratégique à une inclusion plus large des Congolais dans la structure de propriété des banques. Pour plusieurs investisseurs, la mesure vide la réforme de sa substance. Le signal envoyé est perçu comme dissuasif. De nombreux projets en incubation visant la création de banques à capitaux congolais pourraient être abandonnés.
Sur le plan technique, les critiques pointent l’absence de solutions intermédiaires. Le capital social minimal exigé pour créer une banque commerciale reste fixé à 30 milliards de francs congolais (environ 11 millions d’USD), un seuil jugé inaccessible pour des investisseurs locaux non adossés à des groupes étrangers. À cela s’ajoutent des procédures d’agrément considérées comme rigides, des délais longs, et un cadre réglementaire peu souple pour l’innovation bancaire.
Plutôt que d’ajuster ces paramètres pour les rendre compatibles avec les réalités du tissu économique congolais, la réforme actuelle semble privilégier la voie de la simplification au profit d’un actionnariat concentré, souvent extra-national. Pour les observateurs du secteur, cette orientation risque d’accroître la dépendance du système financier aux capitaux étrangers et de maintenir une distance structurelle entre les banques et les besoins spécifiques de l’économie locale.
La loi, qui doit encore être examinée par le Sénat, est au cœur de vifs débats dans les cercles économiques. Plusieurs propositions circulent en coulisses : réintroduire un mécanisme de diversité minimale dans l’actionnariat, prévoir des incitations spécifiques – fiscales ou réglementaires – pour les investisseurs congolais, et renforcer les pouvoirs de la Banque centrale sans compromettre les initiatives entrepreneuriales.
Les défenseurs d’une finance enracinée insistent : l’inclusion des Congolais dans les organes de décision bancaire est une condition indispensable pour améliorer l’accès au crédit, notamment pour les PME, le secteur agricole et l’industrie locale. Aujourd’hui, moins de 10 % des crédits bancaires sont orientés vers la production. Une tendance qui ne pourra être inversée qu’avec une meilleure compréhension des réalités locales par les organes de décision.
Au-delà des considérations réglementaires, c’est une question de souveraineté monétaire qui se dessine. La concentration étrangère du capital bancaire implique que les grandes orientations de financement échappent en partie au contrôle national. Dans un pays où près de 85 % de la population reste exclue du système bancaire formel, le choix de modèle n’est pas neutre.
— Peter MOYI.
