Dans son Rapport public annuel 2024-2025, la Cour des comptes dresse un diagnostic sévère de l’exécution budgétaire en République démocratique du Congo. Si le Budget du pouvoir central affiche un déficit global de 358,12 milliards de CDF en 2024, le Budget général concentre à lui seul un déficit de 1 534,97 milliards de CDF. Derrière ces chiffres, la juridiction financière pointe des contreperformances dans la mobilisation des recettes, des paiements de dette en procédure d’urgence et des écarts importants dans les données publiques.
Le rapport de la Cour des comptes remet au centre du débat une question essentielle : le problème des finances publiques congolaises ne se limite pas au niveau du déficit. Il touche aussi la qualité de l’exécution du budget, la capacité des régies financières à atteindre leurs assignations, la traçabilité de la dette publique et le respect des engagements budgétaires pris dans les secteurs sociaux.
Pour l’exercice 2024, le budget du pouvoir central avait été initialement arrêté à 40 986,03 milliards de CDF par la loi de finances du 10 décembre 2023. Il a ensuite été porté à 44 410,10 milliards de CDF par la loi de finances rectificative du 20 décembre 2024, soit une hausse de 3 424,07 milliards de CDF, représentant 8,4 %. Par rapport au budget 2023, évalué à 32 456,78 milliards de CDF, le budget rectifié 2024 affiche une progression de 36,83 %. Malgré cette hausse importante, l’exécution montre que l’augmentation des prévisions budgétaires ne garantit pas automatiquement une meilleure maîtrise des équilibres publics.
Un déficit qui révèle surtout les faiblesses de l’exécution budgétaire
Selon la Cour des comptes, le Budget général 2024 a enregistré 32 105,7 milliards de CDF de recettes réalisées contre 33 640,7 milliards de CDF de dépenses exécutées. Cette différence fait apparaître un déficit de 1 534,97 milliards de CDF pour le seul Budget général. Le déficit global du budget du pouvoir central ressort à 358,12 milliards de CDF, car les budgets annexes et les comptes spéciaux ont dégagé des soldes excédentaires qui ont partiellement compensé le déficit du Budget général.
Dans le détail, les budgets annexes ont réalisé 970,9 milliards de CDF de recettes pour 890,5 milliards de CDF de dépenses, soit un excédent de 80,4 milliards de CDF. Les comptes spéciaux, eux, ont enregistré 2 489,2 milliards de CDF de recettes contre 1 341,2 milliards de CDF de dépenses, dégageant un excédent de 1 148,0 milliards de CDF. Cette structure montre que le solde global paraît moins lourd que le déficit réel porté par le Budget général, qui reste le principal instrument de financement de l’action publique.
La Cour des comptes relève aussi que le solde budgétaire rapporté au PIB s’est établi à -0,17 % en 2024, après -1,13 % en 2023 et -2,22 % en 2022. Sur le papier, cette évolution peut donner l’image d’une amélioration progressive. Mais l’analyse devient plus préoccupante lorsque l’on observe la composition des recettes, les écarts entre prévisions et réalisations, ainsi que les irrégularités relevées dans l’exécution des opérations budgétaires.
Le premier point de fragilité concerne la mobilisation des recettes. La Cour des comptes relève des moins-values de recettes pour un total de 3 730,3 milliards de CDF au niveau des régies financières. Dans ce montant, la DGDA représente 843,4 milliards de CDF, la DGI hors pétroliers 1 164,8 milliards de CDF, la DGRAD hors pétroliers 1 470,2 milliards de CDF et les pétroliers producteurs 251,9 milliards de CDF. Ces écarts traduisent une pression forte sur la capacité de l’État à financer ses dépenses sans recourir à des ajustements en cours d’exercice.
Cette contreperformance est d’autant plus sensible que la pression fiscale reste éloignée des objectifs retenus. La Cour indique que le taux réalisé s’est situé à 9,87 %, loin de l’objectif visant à rapprocher la RDC du niveau de 17,6 % observé pour les pays d’Afrique subsaharienne. Pour un pays dont les besoins en infrastructures, sécurité, santé, éducation et agriculture restent élevés, une faible pression fiscale limite directement la marge de manœuvre budgétaire.
Le deuxième point d’alerte concerne la dette publique. La Cour des comptes signale le paiement en mode d’urgence d’un montant de 125,5 milliards de CDF au titre de la dette intérieure. Elle relève également un écart global de 920,78 milliards de CDF entre les données de la Direction générale de la dette publique et celles contenues dans le projet de loi portant reddition des comptes. Dans cet écart, 778,07 milliards de CDF auraient été payés par le Trésor public au titre de la dette intérieure par procédure d’urgence.
Cette situation pose un problème de traçabilité budgétaire. Le recours à l’urgence peut être admis dans des circonstances précises, mais son usage dans le paiement de la dette intérieure réduit la lisibilité de la chaîne normale de la dépense publique. Pour la Cour des comptes, ces pratiques affaiblissent la discipline budgétaire, car elles contournent les mécanismes ordinaires d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement.
Le troisième point concerne les secteurs sociaux et productifs. En 2024, le Gouvernement a réalisé 15,03 % du budget pour l’éducation, contre un seuil de 19,9 % défini dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation. Dans la santé, les ratios de la RDC se situent à 13,40 % pour les prévisions et à 7,42 % pour l’exécution, loin de l’objectif de 15 % fixé par l’Accord d’Abuja. Pour l’agriculture, le ratio est de 6,13 %, contre 10 % retenu par l’Accord de Maputo.
Ces écarts sont importants, car ils touchent directement les priorités de développement. L’éducation conditionne la qualité du capital humain, la santé influence la productivité et le bien-être social, tandis que l’agriculture reste un levier essentiel pour réduire la dépendance alimentaire, créer des revenus en milieu rural et diversifier l’économie. Lorsque ces secteurs restent sous les seuils annoncés, la politique budgétaire perd une partie de son impact sur la population.
La Cour des comptes relève aussi les limites de l’expérimentation des budgets-programmes, censés améliorer la gestion axée sur les résultats. Sept ministères pilotes avaient été retenus pour cette réforme, avec un montant de 19 545,09 milliards de CDF dans la loi de finances initiale, porté à 21 518,4 milliards de CDF dans la loi de finances rectificative. Mais la Cour note que la déconcentration de l’ordonnancement n’est pas encore opérationnelle, que les responsables des programmes ne sont pas désignés dans certains cas et que les documents de performance présentent des discordances.
Ce constat est central. La RDC ne peut pas seulement augmenter les volumes budgétaires. Elle doit aussi améliorer la qualité de la dépense, la fiabilité des données, la transparence des paiements et l’évaluation des résultats. Sans cette discipline, la hausse du budget risque de produire peu d’effets visibles sur les infrastructures, les services publics et les conditions de vie.
Au fond, le rapport de la Cour des comptes montre que le déficit budgétaire 2024 n’est que la partie la plus visible du problème. Les vraies faiblesses se trouvent dans la mobilisation insuffisante des recettes, les écarts de données sur la dette, le recours aux procédures d’urgence et la sous-exécution des engagements dans les secteurs essentiels. Pour restaurer la crédibilité budgétaire, l’État devra renforcer la chaîne de la dépense, fiabiliser les informations financières et faire correspondre davantage le budget voté aux résultats effectivement obtenus.
— Peter MOYI
