Plusieurs organisations de la société civile contestent les règles de partage des revenus prévues dans le nouveau régime juridique du marché carbone et réclamaient au Président Félix Tshisekedi de ne pas signer le texte. Mais l’ordonnance-loi a été promulguée le 11 septembre. Leur marge d’action se déplace désormais vers sa ratification parlementaire, étape imposée par la Constitution.
La contestation autour du nouveau marché carbone congolais entre dans une séquence différente de celle envisagée par les organisations de la société civile. Dans une déclaration rendue publique vendredi 11 septembre à Kinshasa, treize organisations ont demandé au Président de la République de surseoir à la signature de l’ordonnance-loi portant régime juridique du marché du carbone et de renvoyer le dossier au Parlement.
Cette demande a toutefois été rattrapée par le calendrier institutionnel. L’ordonnance-loi a été promulguée et rendue publique le même vendredi 11 septembre, notamment à travers sa lecture à la télévision nationale. Le texte met en place un cadre national pour réguler le marché volontaire du carbone, une architecture institutionnelle spécifique et un registre national destiné à enregistrer les résultats d’atténuation, y compris ceux transférés à l’international.
Le désaccord ne disparaît pas pour autant. Les organisations signataires, parmi lesquelles le CENADEP, AFRIWATCH, APEM, CORAP et l’Observatoire du marché du carbone, concentrent leurs critiques sur la gouvernance du futur marché, les consultations préalables et surtout la répartition de la valeur créée par les crédits carbone. Leur déclaration a été présentée par Gabrielle Pero Makawo Gemengya, directrice générale du CENADEP.
Le 70/30 concentre les critiques
Selon la lecture faite par ces organisations du projet adopté par le Gouvernement, l’article 40 attribuerait 70 % des revenus à l’opérateur privé et 30 % à l’État. Elles estiment également que la disposition consacrée aux communautés locales et aux peuples autochtones pygmées reste suffisamment ambiguë pour permettre plusieurs interprétations.
Le point le plus sensible concerne les 20 % annoncés au bénéfice des communautés. Selon l’interprétation défendue par la société civile, si ces 20 % étaient prélevés sur la seule quote-part de 30 % revenant à l’État et non sur l’ensemble des revenus distribuables, les communautés recevraient effectivement 6 % du total. Ce calcul est mathématiquement exact dans cette hypothèse, mais Lepoint.cd n’a pas pu vérifier dans une version officielle intégrale publiée de l’ordonnance si c’est bien la mécanique définitive retenue après les amendements et la promulgation. La répartition 70/30 et l’interprétation des 20 % restent donc, à ce stade, des éléments attribués aux organisations contestataires.
La critique avait commencé avant septembre. En août, APEM avait déjà publié une analyse juridique du projet et demandé des modifications portant notamment sur la souveraineté de l’État sur la comptabilité carbone, les droits des communautés et le consentement libre, informé et préalable. L’organisation considérait que le texte ne devait pas être adopté dans sa version alors disponible sans amendements substantiels.
L’enjeu financier n’est plus théorique pour la RDC. En juin 2025, le pays avait reçu 19,47 millions USD de la Banque mondiale pour 3,89 millions de tonnes d’émissions réduites dans le programme juridictionnel du Maï-Ndombe. L’accord global peut générer jusqu’à 55 millions USD pour 11 millions de tonnes de CO₂ équivalent, avec un mécanisme spécifique de partage des bénéfices destiné notamment aux communautés locales et peuples autochtones.
Le Parlement devient désormais le point de passage
Juridiquement, la promulgation ne ferme pas le dossier. Le Gouvernement avait reçu du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances-lois pendant les vacances parlementaires, sur la base de l’article 129 de la Constitution. Le marché du carbone faisait explicitement partie des matières couvertes par cette habilitation. Plusieurs parlementaires avaient d’ailleurs déjà exprimé des réserves lors de son examen en juillet.
L’article 129 prévoit que les ordonnances-lois entrent en vigueur dès leur publication, mais qu’elles doivent ensuite être ratifiées par le Parlement. À défaut de ratification dans les conditions prévues, ou en cas de rejet du projet de loi de ratification, elles cessent de produire leurs effets. Une fois ratifiées, leurs dispositions ne peuvent être modifiées que par une loi. (– .)
La principale recommandation formulée vendredi par la société civile — empêcher la signature présidentielle — n’est donc plus matériellement possible. Son deuxième objectif reste en revanche ouvert. Le débat peut désormais porter devant l’Assemblée nationale et le Sénat sur la clé de répartition des revenus, les droits des communautés, les pouvoirs de l’administration, la fixation des prix et la gouvernance du registre carbone.
Pour un marché appelé à transformer les réductions d’émissions et la conservation forestière en revenus financiers, le prochain indicateur déterminant sera donc le texte transmis au Parlement pour ratification. C’est sa rédaction définitive, notamment l’article consacré au partage des recettes, qui permettra d’établir précisément ce que recevront l’État, les développeurs de projets et les communautés sur chaque crédit carbone vendu.
M. MASAMUNA
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