Moins de 30 % des actions prévues ont été effectivement menées en 2023 comme en 2024. Le dernier rapport annuel de ITIE-RDC met en évidence un décalage persistant entre les engagements affichés par les autorités congolaises en matière de transparence minière et leur traduction concrète sur le terrain.
Sur le papier, la République démocratique du Congo s’est dotée d’un Plan de travail et budget annuel (PTBA) censé structurer la mise en œuvre des réformes de gouvernance du secteur extractif. Dans les faits, l’exécution reste limitée. En 2023, sur 38 activités programmées, seules 11 ont été réalisées, soit 28,95 %. En 2024, le taux reste comparable : 12 activités réalisées sur 44, soit environ 27 %. Près de quatre actions sur dix n’ont pas été engagées chaque année.
Pour un économiste, cette répétition est révélatrice. Elle ne traduit pas une crise ponctuelle, mais une contrainte structurelle. Le dispositif fonctionne, mais à un régime trop faible pour produire des effets mesurables sur la mobilisation des recettes publiques, la prévention des tensions sociales ou l’attractivité du cadre d’investissement.
Le goulet d’étranglement des sous-activités techniques
Le rapport insiste sur un point souvent moins visible mais déterminant : les sous-activités. Ce sont elles qui portent la mécanique opérationnelle du système, collecte des données, rapprochement des chiffres, production des bases d’information ou diffusion des résultats.
En 2023, sur 98 sous-activités prévues, un peu plus d’un tiers ont été réalisées. Plus de la moitié sont restées sans exécution. En 2024, la situation se dégrade encore. Sur 109 sous-activités, seules 30 ont été menées à terme, tandis que plus de 60 % n’ont pas démarré.
Pour la politique publique, le signal est clair. Même lorsque certaines activités principales sont déclarées réalisées, l’absence de livrables techniques limite fortement l’impact réel. Sans données consolidées et accessibles, la transparence reste théorique et difficilement exploitable par l’administration comme par les acteurs économiques.
Les causes de cette sous-exécution sont identifiées. Le rapport pointe d’abord les retards de décaissement de la dotation budgétaire par l’État. Il souligne aussi la réticence de certaines administrations à partager les informations requises, l’insécurité persistante dans l’Est du pays qui bloque des missions de terrain, ainsi que le retard dans la mise en place de systèmes intégrés de diffusion des données.
La contrainte financière pèse lourd. Les besoins du PTBA sont évalués à plus de 6,3 millions USD en 2023 et près de 7,8 millions USD en 2024. Or, la subvention publique accordée au dispositif n’a pas été révisée depuis 2011. En termes de politique budgétaire, l’écart entre les objectifs assignés et les moyens disponibles ne peut que se traduire par une exécution partielle.
Pour l’État congolais comme pour les opérateurs miniers, les conséquences sont concrètes. Une faible production de données limite la capacité de pilotage fiscal et social du secteur. Le rapport souligne d’ailleurs la nécessité de développer des entrepôts de données et de renforcer l’interconnexion entre administrations, afin de réduire la dépendance aux rapports ponctuels et aux collectes manuelles.
Autre alerte : la part importante d’activités classées « en cours », plus de 30 % chaque année. Sans correction rapide des problèmes de financement et de coordination, ces actions risquent de s’accumuler et de basculer vers le non-réalisé.
Au final, le rapport ITIE-RDC 2023–2024 dresse le portrait d’une transparence qui progresse dans les textes, mais reste bridée dans son application. Tant que l’exécution budgétaire demeurera inférieure à 30 % et que les outils techniques manqueront, les ambitions affichées en matière de gouvernance minière peineront à se traduire en résultats économiques tangibles.
— Peter MOYI