Les sociétés minières établies en République démocratique du Congo disposent officiellement jusqu’au 31 juillet 2026 pour prouver que leurs travailleurs congolais bénéficient d’une participation représentant au moins 5 % de leur capital social. À moins de trois semaines de cette échéance, aucun report formel n’a encore été publié, alors que les entreprises demandent davantage de temps pour appliquer une mesure dont plusieurs modalités restent à préciser.
Le délai découle d’une correspondance adressée aux opérateurs le 30 janvier par le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba. Les sociétés déjà conformes devaient transmettre leurs statuts actualisés, leurs pactes d’actionnaires, leurs registres d’actionnaires ou tout autre document attestant de la participation des salariés. Un moratoire allant jusqu’au 31 juillet avait été accordé aux entreprises qui n’avaient pas encore exécuté cette obligation.
La mesure s’appuie sur le Code minier révisé en 2018. Son article 71 bis exige qu’au moins 10 % du capital social des sociétés minières soient détenus par des personnes physiques congolaises. Le Règlement minier répartit cette participation entre deux catégories. Cinq pour cent reviennent à des Congolais capables d’acquérir des titres et cinq pour cent sont destinés aux employés de l’entreprise minière.
En pratique, cette obligation est restée peu appliquée. À la mi-juin, aucune grande entreprise minière n’avait encore présenté la preuve de sa conformité, selon un responsable syndical interrogé par Reuters. Glencore, Ivanhoe Mines, CMOC et Eurasian Resources Group avaient participé le 11 juin à une réunion de la Chambre des mines destinée à coordonner la réponse des opérateurs. (Reuters)
Les entreprises demandent des règles plus précises
Les groupes miniers ne contestent pas seulement le calendrier. Ils réclament des précisions sur le mécanisme juridique qui permettra aux salariés de devenir actionnaires. Ils veulent notamment savoir si les actionnaires actuels devront céder une partie de leurs titres, si la règle s’appliquera aux projets créés avant 2018 et comment sera calculée la valeur des actions transférées.
La Chambre des mines a demandé un nouveau moratoire afin de poursuivre les discussions avec le gouvernement, les syndicats et les entreprises. Aucun calendrier alternatif n’avait toutefois été proposé lors de cette démarche. Le ministère des Mines n’avait pas non plus annoncé publiquement sa décision sur cette demande au moment des dernières informations disponibles.
Le Règlement minier fixe la part destinée aux employés, mais il ne détaille pas suffisamment la manière dont des milliers de travailleurs peuvent détenir et administrer collectivement les titres. Il ne précise pas non plus le traitement des salariés qui démissionnent, sont licenciés, prennent leur retraite ou décèdent.
Ces questions sont importantes parce que la détention d’actions ne garantit pas automatiquement un revenu. Les droits des bénéficiaires dépendront de la catégorie des titres, de la gouvernance retenue, de la politique de distribution des dividendes et de la capacité des travailleurs à contrôler les décisions prises en leur nom.
Un projet de coopérative encore non adopté
Un projet de décret en préparation prévoit que les 5 % soient détenus par une coopérative créée par les travailleurs de chaque société minière. Cette structure deviendrait l’actionnaire collectif et représenterait les salariés auprès de l’entreprise, plutôt que de répartir individuellement les actions entre tous les employés.
Selon ce projet, les titres seraient cédés à crédit et sans intérêts à la coopérative. L’entreprise pourrait retenir jusqu’à 80 % des dividendes revenant aux salariés pour rembourser le prix d’acquisition. La valeur des actions devrait être déterminée en fonction de celle de la société et des conditions du marché. En cas de désaccord, une conciliation serait organisée par le Secrétariat général aux Mines avant une éventuelle procédure devant le tribunal de commerce.
Le même document accorderait aux sociétés non conformes un nouveau délai de six mois après son entrée en vigueur. Cette disposition remplacerait alors l’échéance du 31 juillet. Mais ce texte reste un projet. Tant qu’il n’est pas adopté et publié, la correspondance du 30 janvier demeure la référence administrative connue.
Plusieurs points restent également ouverts. Le dispositif devra expliquer comment les responsables des coopératives seront choisis, comment les comptes seront contrôlés et de quelle manière les salariés accéderont aux informations sur la valeur de leurs actions et les dividendes générés. Il devra aussi préciser le sort des parts lorsqu’un travailleur quitte l’entreprise.
La transparence sera déterminante. Une participation gérée sans contrôle pourrait devenir purement formelle ou bénéficier à quelques représentants. Les syndicats réclament d’ailleurs une application immédiate, tout en rappelant que des mécanismes antérieurs associés aux travailleurs avaient souffert d’un manque de visibilité dans la gestion des fonds.
Cette réforme peut permettre aux salariés congolais de recevoir une part plus directe de la valeur créée par les mines. Mais son efficacité dépendra moins du seuil de 5 % que des règles appliquées à la valorisation, aux dividendes, aux droits de vote et au contrôle des coopératives.
Le gouvernement doit maintenant clarifier rapidement le calendrier. Maintenir le 31 juillet sans publier les modalités définitives exposerait les entreprises et les travailleurs à des interprétations différentes. Accorder un nouveau délai sans dispositif précis reporterait encore une obligation inscrite dans les textes depuis 2018.
— M. KOSI
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