Le Président de la République, Félix Tshisekedi, demande aux administrations fiscales, douanières et parafiscales de revoir leurs méthodes de recouvrement dans le secteur minier. Lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 10 juillet 2026 à Kinshasa, il a défendu une mobilisation rigoureuse des recettes publiques, tout en mettant en garde contre des mesures susceptibles de perturber la production et de détériorer les relations avec les investisseurs.
Le Chef de l’État a particulièrement visé les saisies répétées de comptes bancaires, la pose de scellés et les autres procédures contraignantes utilisées contre les entreprises. Ces instruments restent prévus par la législation, mais leur application doit conserver un caractère exceptionnel, proportionné et précédé par le respect des voies de notification, de contestation et de conciliation. Le compte rendu du Conseil des ministres insiste également sur la nécessité de maintenir un dialogue permanent entre l’État et les opérateurs économiques.
Cette orientation ne signifie pas que les sociétés minières sont dispensées de leurs obligations. Le gouvernement veut renforcer la conformité fiscale, douanière et parafiscale dans un secteur qui apporte une part importante des devises et des recettes publiques. Mais il reconnaît aussi qu’une pression administrative mal encadrée peut bloquer les comptes d’une entreprise, interrompre sa production, affecter les sous-traitants et réduire les revenus que l’État cherche précisément à récupérer.
Le recouvrement fiscal confronté au risque de paralysie des mines
Le rappel présidentiel intervient alors que les relations entre la Direction générale des impôts et certaines grandes entreprises minières sont devenues plus tendues. Le cas le plus visible concerne Kamoto Copper Company, KCC, filiale de Glencore établie à Kolwezi. La DGI a procédé à la mise sous scellés de plusieurs installations dans le cadre d’un contentieux fiscal, avec des conséquences rapportées sur le fonctionnement de certains sites.
Les montants avancés dans ce dossier restent contradictoires. Certains médias font état d’une créance fiscale proche de 3 milliards USD, tandis que d’autres évoquent un différend supérieur à 6 milliards USD. Aucun montant consolidé n’avait encore été officiellement publié au moment des différentes communications consultées. Cette divergence impose donc de présenter les chiffres avec prudence, d’autant que Glencore conteste les prétentions attribuées à l’administration fiscale.
Selon des sources proches du dossier citées par plusieurs médias, la DGI reprocherait aux sociétés concernées une possible minoration des prix de cession des minerais exportés ainsi qu’un transfert d’une partie de la valeur produite en RDC vers des entités établies à l’étranger. Ces pratiques présumées auraient réduit la base imposable disponible pour le Trésor congolais. Les discussions auraient duré plusieurs mois avant le recours aux mesures de recouvrement forcé.
Le différend illustre la difficulté de l’équation posée par Félix Tshisekedi. L’État doit récupérer les impôts qu’il estime dus, surtout dans une industrie qui exploite les principales ressources exportées par le pays. Mais une fermeture prolongée peut entraîner des pertes de production, affecter les travailleurs et les entreprises sous-traitantes, réduire les exportations et diminuer les recettes fiscales futures. KCC et Mutanda ont produit ensemble près de 247 800 tonnes de cuivre en 2025, selon les données de Glencore reprises par Bankable, ce qui montre le poids industriel des actifs concernés.
Notification et conciliation avant les mesures de contrainte
Pour éviter que les litiges fiscaux ne deviennent des crises industrielles, le Président de la République demande aux administrations de privilégier les mécanismes prévus par la réglementation avant de recourir aux saisies ou aux scellés. Les entreprises doivent être informées des griefs retenus contre elles, disposer de la possibilité de présenter leurs observations et accéder aux procédures de règlement des différends.
Les Vice-Premiers ministres concernés, les ministres de l’Économie et des Finances, la Cellule technique de coordination et de planification minière ainsi que les régies financières sont chargés de veiller à cette orientation. Le gouvernement devra également poursuivre les échanges avec la Fédération des entreprises du Congo et les autres organisations patronales afin d’identifier les charges, les procédures et les pratiques qui affectent la compétitivité minière.
Pour les opérateurs, la prévisibilité ne signifie pas l’absence de contrôle. Elle suppose que les mêmes règles soient appliquées à tous, que les redressements soient motivés, que les voies de recours fonctionnent et que les décisions administratives ne varient pas selon les services. Pour le Trésor public, cette prévisibilité peut aussi améliorer le consentement à l’impôt et réduire les contentieux longs, coûteux et dommageables pour la production.
Le message présidentiel place donc les régies devant une double obligation. Elles doivent défendre les intérêts financiers de l’État sans transformer le recouvrement en instrument de paralysie économique. Le secteur minier ne peut pas invoquer l’investissement pour échapper à l’impôt. De leur côté, les administrations ne peuvent pas utiliser systématiquement les scellés et les saisies lorsque les mécanismes de dialogue et de règlement n’ont pas été épuisés.
La solidité du climat des affaires se mesurera à cette capacité d’équilibre. Une fiscalité crédible doit récupérer les recettes dues, sanctionner la fraude et protéger l’assiette nationale. Elle doit aussi garantir aux entreprises un traitement légal, proportionné et suffisamment prévisible pour leur permettre de produire, d’investir et de maintenir leurs engagements en RDC.
— M. KOSI
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