La République Démocratique du Congo cherche à transformer la manière dont les multinationales contribuent à ses recettes fiscales. Le 22 novembre 2024, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a soumis à l’Assemblée nationale deux projets de loi qui, une fois ratifiés, pourraient renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et optimiser les ressources nécessaires au financement des programmes publics. Ces conventions visent à cibler les entreprises multinationales usant de montages complexes pour réduire artificiellement leur fiscalité.
Bien que ces accords soient limités dans leur portée actuelle, ne concernant que la Belgique et l’Afrique du Sud, ils marquent un premier pas vers une fiscalité plus robuste. Les principaux investisseurs en RDC, comme la Chine, le Canada, ou encore l’Île Maurice, échappent pour l’instant à ces nouvelles règles, ce qui limite leur impact immédiat. La fiscalité minière, un secteur central pour le pays, illustre parfaitement ce défi. Nombre d’investisseurs étrangers opérant dans ce domaine passent par des structures basées à l’Île Maurice, reconnue pour ses avantages fiscaux, mais avec laquelle la RDC n’a pas d’accord bilatéral.
Le FMI a d’ailleurs récemment souligné ce problème dans un rapport publié en juin 2024. L’Île Maurice est souvent utilisée comme intermédiaire pour des investissements orientés vers des juridictions à faible transparence, rendant difficile la récupération des taxes dues au trésor congolais. Cette situation met en lumière la nécessité pour la RDC de négocier des partenariats plus équilibrés avec des États stratégiques.
Les deux conventions proposées, inspirées des mécanismes de l’OCDE, visent à combler ces lacunes. D’une part, la convention BEPS permettrait de mieux encadrer les flux financiers, évitant que les bénéfices des entreprises soient transférés vers des juridictions à fiscalité réduite. D’autre part, la règle d’assujettissement à l’impôt permettrait à la RDC de taxer des revenus passifs à un taux minimal de 9 %, limitant ainsi les pertes fiscales. Ces mesures nécessiteront une montée en compétences au sein de l’administration fiscale pour être efficaces.
La mise en œuvre de ces réformes fiscales internationales ne sera pas sans obstacles. La complexité des règles BEPS, combinée à la résistance de certains grands acteurs comme les États-Unis à valider ces normes, complique leur adoption généralisée. De plus, la RDC devra réviser son cadre fiscal interne pour aligner ses pratiques sur ces nouvelles exigences. L’accompagnement technique et la volonté politique seront des leviers essentiels pour transformer ces accords en résultats concrets.
En 2023, le ratio impôts/PIB en RDC était de 13,4 %, laissant une marge importante pour améliorer la mobilisation des ressources. Le FMI estime qu’une stratégie fiscale bien exécutée pourrait faire grimper ce chiffre à 19,9 %, offrant ainsi une base solide pour soutenir les infrastructures et répondre aux besoins croissants de la population. Pour atteindre cet objectif, la RDC pourrait s’appuyer sur des négociations fiscales sous l’égide des Nations Unies, offrant des perspectives plus équitables pour les pays du Sud global.
Ces nouvelles initiatives reflètent une volonté politique de repenser la fiscalité des multinationales, mais elles ne produiront d’effet durable que si elles s’accompagnent d’une mise en œuvre cohérente et adaptée aux réalités économiques locales. Le défi reste immense, mais les opportunités de renforcement des finances publiques ne doivent pas être sous-estimées.
Peter MOYI
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