Le gouvernement congolais est invité à exiger la mise en œuvre effective des engagements préalables à l’octroi ou au renouvellement des titres miniers, conformément aux prescriptions du code minier révisé en 2018. Des recommandations émises par une organisation internationale spécialisée dans les ressources extractives appellent à ce que l’exécution du cahier des charges devienne une condition sine qua non pour la gestion des permis d’exploitation et d’autorisation des carrières permanentes.
Selon ces propositions, l’administration devrait imposer la signature effective du document de responsabilité sociétale avant toute décision de maintien ou de renouvellement des titres miniers. Parmi les mesures préconisées, il est suggéré de fixer un seuil minimal de financement pour le cahier des charges à 5 % du chiffre d’affaires récent ou prévisionnel, ce qui permettrait d’assurer un apport financier suffisant aux projets de développement local. Par ailleurs, le Parlement est incité à instaurer des mécanismes de contrôle et de sanction pour les opérateurs qui ne respecteraient pas ces obligations, tandis que les gouverneurs provinciaux devraient officialiser la création des Comités locaux de développement afin de garantir leur stabilité juridique.
Les statistiques témoignent d’un important décalage entre les objectifs légaux et leur application sur le terrain : sur plus de 402 cahiers attendus entre 2018 et 2024, seulement 71 ont été signés, et à peine 30 d’entre eux ont obtenu l’approbation, soit environ 18 % depuis l’entrée en vigueur du nouveau code minier. Ces chiffres soulignent également que les négociations contractuelles révèlent une disparité en termes de capacités juridiques et techniques entre les communautés locales et les entreprises minières.
Par ailleurs, l’examen des projets socio-économiques issus de ces cahiers indique que sur 76 initiatives programmées dans certaines provinces, seulement 12 ont été réalisées dans les délais impartis. Ce constat met en lumière la lenteur des processus d’approbation provinciale et le non-respect des calendriers fixés par les opérateurs.
La révision du code minier en 2018 avait pour objectif d’accroître les recettes publiques et de renforcer la contribution des entreprises minières au développement des populations affectées. À cet effet, la législation impose désormais aux exploitants de constituer un fonds équivalent à 0,3 % de leur chiffre d’affaires, de verser directement une partie de la redevance minière aux autorités locales, et de s’engager contractuellement dans des actions de responsabilité sociétale.
L’application rigoureuse de ces mesures pourrait améliorer la redistribution des revenus générés par le secteur minier et soutenir des projets de développement local mieux adaptés aux besoins des populations. Toutefois, l’efficacité de ces dispositifs dépend largement de leur mise en œuvre concrète et de la capacité des autorités à assurer un suivi régulier.
— M. KOSI
