La Cour des comptes de la République démocratique du Congo a récemment convoqué environ cent entreprises publiques, services et établissements publics pour expliquer l’absence de transmission de leurs états financiers pour les exercices 2022 et 2023. Cette démarche fait suite au non-respect des obligations légales en matière de reddition des comptes.
Selon l’article 30, alinéa 2, de la Loi organique du 13 novembre 2018, les entités publiques sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à la Cour des comptes dans les trois mois suivant leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe équivalent. Toutefois, en 2022, aucune entreprise publique n’a rempli cette obligation, selon le rapport sur la situation financière consolidée des entreprises publiques publié par le Ministère du Budget.
La Cour des comptes, en tant que juridiction indépendante, est chargée de contrôler la gestion des finances de l’État, des biens publics, ainsi que des comptes des provinces et des entités territoriales décentralisées. Elle veille à la régularité des opérations financières effectuées par les ordonnateurs et les comptables publics, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerie.
Le défaut de transmission des états financiers entrave le rôle de la Cour dans l’évaluation de la gestion financière des entités publiques et compromet la transparence et la bonne gouvernance des finances publiques. Cette situation soulève des préoccupations quant à la conformité des opérations financières et à l’utilisation appropriée des fonds publics.
En réponse, la Cour des comptes a exigé que les responsables des entités concernées justifient ces manquements. Cette initiative vise à renforcer la discipline financière et à assurer une gestion transparente et responsable des ressources publiques en République démocratique du Congo.
— M. MATUVOVANGA
