Le Rapport public annuel 2024-2025 marque une étape importante pour la Cour des comptes de la République démocratique du Congo. L’institution affirme avoir rendu ses premières décisions juridictionnelles et intensifié ses contrôles sur les finances publiques. Mais cette montée en puissance se heurte à deux limites majeures : l’absence de production des comptes de gestion par les comptables publics principaux et l’insuffisance des moyens humains et financiers de la juridiction.
La Cour des comptes occupe une place centrale dans le contrôle externe des finances publiques. Elle juge les comptes des comptables publics, statue sur les fautes de gestion, vérifie l’exécution des lois de finances, contrôle les provinces, les entités territoriales décentralisées, les établissements publics et les entreprises bénéficiant de fonds publics. Dans un pays où les besoins d’investissement sont élevés et où la pression sur les finances publiques reste forte, son rôle est directement lié à la crédibilité budgétaire de l’État.
En 2024, la Cour des comptes indique avoir franchi un cap dans ses activités juridictionnelles. L’année a été marquée par le décollage de la Chambre de discipline budgétaire et financière, avec les premiers arrêts rendus par l’institution. Sur 25 dossiers déférés par le Parquet général près la Cour des comptes, 6 ont été jugés, 7 ont été proposés au classement sans suite et 12 étaient encore en cours d’instruction.
Une montée en puissance encore freinée par des blocages structurels
Ces premiers dossiers traduisent une évolution importante. La Cour ne se limite plus à formuler des observations dans ses rapports. Elle commence aussi à activer sa compétence de sanction en matière de discipline budgétaire et financière. Les dossiers examinés touchent notamment la non-transmission des comptabilités mensuelles, l’octroi d’avantages injustifiés ou encore la violation des règles d’exécution des recettes et des dépenses.
Cette évolution peut renforcer la responsabilité des gestionnaires publics. Dans une administration financière, la sanction n’est pas seulement une réponse à une faute. Elle sert aussi à prévenir les mauvaises pratiques, à protéger les deniers publics et à rappeler que les règles budgétaires s’imposent aux ordonnateurs, aux comptables publics, aux dirigeants d’établissements publics et aux responsables des entreprises du portefeuille de l’État.
Mais la Cour des comptes reste confrontée à un blocage majeur : les comptables publics principaux ne produisent toujours pas leurs comptes de gestion. Cette situation empêche le jugement normal des comptes publics, qui constitue pourtant l’une des missions classiques d’une juridiction financière. Sans ces comptes, la Cour ne peut pas apprécier pleinement la régularité des opérations exécutées par les comptables publics, ni établir de manière complète les responsabilités individuelles.
Le rapport souligne que cette obligation existe dans les textes. Les comptables publics principaux doivent transmettre leurs comptes de gestion à la Cour des comptes. Le défaut de production ou la production tardive constitue une irrégularité susceptible de poursuites. Malgré cela, la Cour dit continuer à attendre ces comptes pour les juger conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ce retard affaiblit la chaîne de redevabilité. Le budget peut être voté, exécuté et présenté dans les documents de reddition, mais si les comptes de gestion ne sont pas produits, une partie essentielle du contrôle juridictionnel reste bloquée. La conséquence est claire : l’État ne dispose pas encore d’un système complet où chaque gestionnaire public sait que ses actes seront examinés, justifiés et, en cas de faute, sanctionnés.
En 2025, la Cour a poursuivi cette dynamique de discipline budgétaire. Le Parquet général près la Cour des comptes a pris 7 décisions de déféré concernant notamment des dirigeants de la SAKIMA, de l’ONT, de l’ARSP, de l’OVD, de la SONAHYDROC SA, de la SOKIMO et de LMC. Ces dossiers portent principalement sur le défaut de transmission des comptes annuels. Cette orientation montre que la transmission des états financiers devient un enjeu de contrôle pour les entreprises et établissements relevant du secteur public.
Le sujet est économique autant que juridique. Lorsqu’une entreprise publique ne transmet pas ses comptes annuels, l’État actionnaire, le Parlement, les organes de contrôle et les citoyens disposent d’une information limitée sur sa situation réelle. Cela complique l’évaluation de sa rentabilité, de ses pertes, de son endettement, de sa trésorerie et de sa contribution effective à l’économie nationale. Dans un contexte où plusieurs entreprises publiques gèrent des actifs stratégiques, l’absence de comptes fiables réduit la transparence du portefeuille de l’État.
Le champ de contrôle de la Cour s’est aussi élargi au-delà de la discipline budgétaire. Le rapport mentionne l’audit des recettes judiciaires, l’audit de fiabilisation des données de l’ITIE, les audits liés à la gestion des provinces, ainsi que des vérifications menées sur des projets financés par les partenaires techniques et financiers. Sur les recettes judiciaires, la Cour a relevé des irrégularités dans la Ville de Kinshasa, dont certains dossiers ont été transmis pour saisine des juridictions de l’ordre judiciaire. Sur l’ITIE, elle a relevé des problèmes liés à la gestion des quotités de redevance minière revenant aux entités territoriales décentralisées.
Ces contrôles montrent que la Cour des comptes devient progressivement un acteur plus présent dans les secteurs sensibles de la gestion publique : justice, mines, provinces, projets financés, entreprises publiques et établissements publics. Cette extension est importante pour la gouvernance, car les pertes de ressources publiques ne se limitent pas au budget central. Elles peuvent aussi apparaître dans les recettes judiciaires, les flux miniers, les comptes des provinces, les projets financés par les bailleurs ou les entreprises contrôlées par l’État.
Mais cette ambition se heurte à la question des moyens. En 2025, la Cour des comptes comptait 277 agents, dont 48 magistrats et 229 membres du personnel administratif et technique. Ce niveau d’effectifs reste limité au regard de l’étendue de ses missions, qui couvrent le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les organismes publics et plusieurs structures bénéficiant du concours financier de l’État.
La contrainte financière est aussi importante. Pour l’exercice 2025, les prévisions budgétaires de la Cour des comptes se sont élevées à 109,15 milliards de CDF. Mais l’exécution effective au 31 décembre 2025 n’a atteint que 47,58 milliards de CDF, soit 43,59 %. Le fonctionnement n’a été exécuté qu’à 33,87 %, tandis que les investissements n’ont atteint que 4,03 %. Seules les rémunérations ont dépassé les prévisions, avec un taux de 110,43 %.
Cette structure budgétaire limite la capacité opérationnelle de la Cour. Un faible taux d’exécution du fonctionnement réduit les moyens disponibles pour les missions de contrôle, les déplacements, les audits, les vérifications sur pièces et sur place, ainsi que le traitement des dossiers. Un taux d’investissement de 4,03 % limite aussi la modernisation de l’institution, l’équipement des services et le déploiement dans les provinces.
Au fond, le rapport montre une institution qui avance, mais qui n’a pas encore tous les moyens de son ambition. La Cour des comptes commence à passer du contrôle documentaire à une logique plus juridictionnelle, avec des décisions, des déférés et des dossiers orientés vers la discipline budgétaire. Mais pour que ce mouvement produise des effets durables, il faut lever le blocage des comptes de gestion, renforcer les effectifs, améliorer l’exécution de son budget et garantir la transmission régulière des états financiers par les organismes publics.
Une Cour des comptes forte n’est pas seulement un outil de sanction. C’est un instrument de crédibilité économique. Elle permet de sécuriser les deniers publics, d’améliorer la qualité de la dépense, de rassurer les partenaires financiers, d’éclairer le Parlement et de renforcer la confiance des citoyens. Dans un pays où chaque franc public devrait contribuer à financer les infrastructures, les services sociaux et le développement local, le contrôle effectif des comptes reste une condition essentielle de bonne gouvernance.
— Joldie KAKESA
