Le ministère des Mines et la Chambre des Mines de la FEC ont décidé de reporter l’application immédiate de l’obligation relative à la participation des Congolais au capital des sociétés minières. Les deux parties poursuivront leurs discussions avant l’adoption d’un décret précisant les modalités d’application des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier.
Le Gouvernement congolais et la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ont convenu d’un moratoire sur l’application de l’échéance fixée au 31 juillet 2026 concernant la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières. Cette décision ressort d’un communiqué conjoint signé le 31 juillet 2026 à l’issue des travaux d’une commission réunissant des représentants du ministère des Mines et des entreprises minières.
La commission avait été mise en place après la lettre du ministère des Mines du 30 janvier 2026, qui demandait aux sociétés minières en exploitation de justifier leur conformité aux dispositions des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier, relatives à la participation des Congolais au capital des entreprises minières, au plus tard le 31 juillet 2026.
Un décret attendu pour préciser les modalités
À l’issue des discussions, les représentants du Gouvernement et du secteur privé ont réaffirmé leur attachement au principe de cette réforme, estimant qu’elle traduit la volonté du législateur de renforcer la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital des sociétés minières. Les deux parties ont toutefois reconnu qu’un décret d’application est nécessaire pour préciser plusieurs modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions légales.
La commission indique également que certains points de convergence ont été dégagés, tandis que plusieurs divergences subsistent encore sur le projet de décret. Ces observations seront transmises au ministre des Mines afin qu’il prenne les mesures jugées appropriées.
Un report qui évite une application immédiate
Ce communiqué suspend de fait l’obligation pour les sociétés minières de démontrer leur conformité avant le 31 juillet 2026, dans l’attente d’un cadre réglementaire plus précis. Le texte ne fixe cependant aucune nouvelle échéance pour l’entrée en vigueur effective de cette obligation. Il ne précise pas non plus la durée du moratoire ni le calendrier d’adoption du futur décret.
Les signataires affirment enfin leur volonté de poursuivre le dialogue afin d’aboutir à une application concertée de la réforme. Le prochain élément à suivre sera donc la publication du décret qui devra préciser les conditions d’application de cette participation obligatoire des Congolais au capital des entreprises minières.
— Peter MOYI
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