La Commission permanente interministérielle chargée de la rationalisation de la parafiscalité a livré une première photographie chiffrée du système congolais. Sur 405 organismes publics ciblés, 380 ont été visités et 1 072 actes générateurs de recettes identifiés. Les données provisoires font état de 3 523,5 milliards de CDF de recettes parafiscales en 2024.
La réforme de la parafiscalité congolaise entre dans une phase de tri des prélèvements appliqués par les organismes publics. Réuni le 18 septembre 2026 à Kinshasa sous la coprésidence du vice-Premier ministre du Budget, Adolphe Muzito, et du ministre des Finances, Doudou Fwamba, le comité de pilotage de la COPIRAP a examiné les résultats provisoires d’une mission nationale d’inventaire menée entre le 2 et le 20 mars.
Cette mission a mobilisé 96 experts des ministères du Budget et des Finances. Elle visait 405 organismes publics. Au total, 380 structures ont été effectivement visitées, soit 94 % de la cible, tandis que 25 n’ont pas pu être localisées. Les équipes ont recensé 1 072 actes générateurs de recettes parafiscales, à partir notamment des textes juridiques instituant ces prélèvements, des données de perception et des documents financiers des organismes concernés.
Le poids financier identifié est loin d’être marginal. Le rapport provisoire évalue les recettes parafiscales à 2 612,5 milliards de CDF en 2022, 2 586,7 milliards en 2023 et 3 523,5 milliards en 2024. Le ministère du Budget précise cependant que certaines structures n’ont pas encore transmis toutes les informations demandées. Ces montants doivent donc être lus comme des données encore en cours de consolidation, et non comme une série définitivement arrêtée.
De l’inventaire au tri des prélèvements
La prochaine étape doit consister à examiner chaque acte afin de déterminer ceux qui peuvent être maintenus, fusionnés ou supprimés. Certains prélèvements pourraient également être réintégrés au budget général de l’État plutôt que continuer à être perçus directement par les organismes bénéficiaires. Le rapport mentionne notamment des actes liés à l’emploi, au contrat de travail, au visa des offres d’emploi ou encore aux cartes de travail destinées aux étrangers.
Cette distinction est importante pour les entreprises. La parafiscalité désigne ici des prélèvements perçus par des entités autres que les administrations fiscales classiques. Leur multiplication peut ajouter des procédures, des paiements et des coûts de conformité en dehors des principaux impôts et droits acquittés auprès des régies financières. Le FMI considère depuis plusieurs années leur rationalisation comme un élément des réformes destinées à réduire les coûts administratifs supportés par le secteur privé et à améliorer la mobilisation des recettes publiques.
La réforme ne part toutefois pas de zéro. Un inventaire achevé en 2023 avait déjà identifié 1 112 actes générateurs de recettes auprès de 238 organismes auxiliaires, hors établissements d’enseignement et de santé. Le chiffre de 1 072 actes présenté en septembre 2026 ne permet pas, à lui seul, de conclure à une diminution de la parafiscalité. Le périmètre de la nouvelle mission est plus large, avec 405 organismes ciblés, et les données restent provisoires.
La COPIRAP avait été créée par deux arrêtés interministériels du 5 mai 2025 puis officiellement lancée le 4 septembre de la même année. Le Gouvernement lui a confié le suivi, l’évaluation et la réforme de la parafiscalité congolaise. Dans son programme avec le FMI, la RDC s’était également engagée à adopter une feuille de route de rationalisation des prélèvements parafiscaux et à mieux reclasser les organismes concernés conformément aux règles de gestion des finances publiques.
Les travaux bilatéraux annoncés entre la COPIRAP et les responsables des organismes publics seront donc déterminants. Ils devront préciser quels prélèvements seront conservés, supprimés, regroupés ou transférés vers le budget général. Pour les entreprises comme pour les finances publiques, l’indicateur à suivre sera moins le nombre d’actes recensés que la réduction effective des paiements redondants et la part de ces recettes qui deviendra traçable dans le circuit budgétaire de l’État.
Peter MOYI
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