RDC : fin du moratoire sur les 5 % du capital minier aux travailleurs

Le moratoire accordé aux sociétés minières pour régulariser la participation des Congolais à leur capital a expiré le 31 juillet 2026. Le ministère des Mines affirme désormais que les entreprises concernées doivent se conformer aux dispositions légales, tandis que la mise en œuvre des 5 % destinés aux travailleurs soulève encore des questions de financement, de valorisation et de gouvernance.

Depuis la réforme du Code minier de 2018, les sociétés minières sont tenues d’intégrer des personnes physiques de nationalité congolaise dans leur capital. L’article 71 bis fixe leur participation à au moins 10 % du capital social. Cette obligation s’ajoute aux 10 % que la société requérante d’un permis d’exploitation doit céder gratuitement à l’État, des parts déclarées non diluables par l’article 71 du Code minier.

Le Règlement minier précise une répartition de cette participation congolaise pouvant comprendre 5 % pour un ou plusieurs investisseurs congolais et 5 % pour la masse des employés de l’entreprise. La formulation du texte, qui indique que ces parts « peuvent être acquises » suivant cette répartition, alimente toutefois une discussion juridique sur le caractère impératif de la clé 5 % + 5 %. Le ministère des Mines a choisi en 2026 une lecture exigeant effectivement l’attribution de 5 % aux travailleurs congolais. La note ministérielle du 30 janvier 2026 avait ainsi demandé aux entreprises déjà conformes d’en apporter la preuve et accordé aux autres un délai jusqu’au 31 juillet 2026. Les justificatifs attendus comprennent notamment les statuts actualisés, les registres des actionnaires et d’autres documents établissant juridiquement la participation concernée.

Quelques jours avant l’échéance, le ministère avait réuni les opérateurs miniers autour du projet de décret destiné à préciser l’application de cette participation congolaise. Une commission ad hoc devait finaliser plusieurs aspects techniques. La page officielle du ministère indique désormais que le moratoire est terminé et que les sociétés minières doivent se conformer aux règles relatives à la participation des Congolais à leur capital social.

Une obligation de 5 % confrontée au coût des projets miniers

La difficulté ne porte pas uniquement sur le transfert juridique des titres. Elle concerne également leur valeur. Le Code minier prévoit que le capital social apporté par le requérant d’un permis d’exploitation ne peut être inférieur à 40 % des ressources nécessaires au projet. Pour une mine nécessitant 800 millions USD, un capital social de 320 millions USD placerait théoriquement une participation de 5 % à 16 millions USD.

Pour des salariés, une acquisition directe d’actions d’une telle valeur peut rapidement devenir inaccessible. C’est l’une des principales difficultés examinées dans une analyse juridique publiée par les avocats Patrick De Wolf, Guélord Mosau Mbombo, Don De Dieu Louis Nyembo, Dodi Kikunda, Yannick Alenge et Harold Wouters du cabinet DALDEWOLF. Leur étude examine plusieurs outils du droit OHADA susceptibles de rendre le dispositif applicable sans inscrire individuellement des centaines de salariés dans le registre des actionnaires.

Parmi les solutions étudiées figurent la constitution d’une société coopérative de travailleurs, l’attribution gratuite d’actions, le rachat d’actions par l’entreprise en vue de leur attribution aux salariés ainsi que la création d’actions de préférence. Le recours à une structure collective permettrait notamment de centraliser la gestion des 5 %, alors que les entrées et sorties régulières de salariés rendraient plus lourde une détention individualisée.

Reuters rapportait encore le 22 juillet qu’aucun des grands groupes concernés n’avait achevé le processus et que plusieurs opérateurs, parmi lesquels Glencore, Ivanhoe Mines et CMOC, avaient demandé davantage de temps. Les entreprises avaient notamment soulevé des interrogations sur les modalités de transfert, l’application aux opérations déjà anciennes et les mécanismes permettant aux salariés de financer les titres. Le gouvernement avait néanmoins maintenu l’échéance du 31 juillet.

Financer les titres sans endetter lourdement les salariés

L’analyse de DALDEWOLF estime que le droit OHADA offre déjà plusieurs possibilités pour contourner l’obstacle financier. L’attribution gratuite d’actions permet notamment à une société de remettre des titres à ses salariés sans exiger d’eux le paiement de leur valeur intégrale. Des actions de préférence pourraient également être créées avec des droits financiers spécifiques, tandis qu’un financement remboursé progressivement à partir des dividendes constitue une autre option étudiée.

La question dépasse donc la simple inscription d’un pourcentage dans les statuts. Pour que les 5 % produisent réellement un actionnariat salarié, il faudra définir qui détient les titres, comment leur acquisition est financée, comment les dividendes sont distribués, comment les départs de salariés sont gérés et comment la participation congolaise est maintenue lors de futures augmentations de capital. Le prochain indicateur concret sera la capacité du ministère des Mines à transformer la fin du moratoire en dossiers de conformité juridiquement établis, parallèlement à la finalisation du dispositif réglementaire discuté avec la Chambre des mines.

M. KOSI