Le Département d’État américain relève dans son Fiscal Transparency Report 2026 que les documents budgétaires congolais restent insuffisamment détaillés sur les allocations destinées aux entreprises publiques et les revenus qu’elles reversent à l’État. Le rapport reconnaît parallèlement plusieurs informations désormais accessibles sur le budget et les contrats liés aux ressources naturelles.
Le nouveau rapport américain sur la transparence budgétaire remet la gouvernance financière des entreprises publiques congolaises parmi les points à améliorer. Dans la fiche consacrée à la RDC, les extraits actuellement indexés par le Département d’État indiquent que les recettes effectivement réalisées ont globalement correspondu aux montants prévus dans le budget adopté. Washington relève toutefois que les documents budgétaires manquent encore de détails sur les ressources attribuées aux entreprises publiques et sur les revenus provenant de ces sociétés.
Cette distinction est importante. Publier un budget consolidé ne permet pas nécessairement de mesurer les relations financières entre l’État et chacune de ses entreprises. Pour apprécier la contribution réelle d’une société publique aux finances nationales, il faut pouvoir identifier les transferts qu’elle reçoit, ses dettes, les garanties éventuellement supportées par l’État, ses bénéfices, les dividendes distribués ainsi que les autres revenus reversés au Trésor.
Le Département d’État avait déjà relevé des progrès dans son Investment Climate Statement 2025. Ce document indiquait que la RDC avait amélioré la publication, dans le budget, d’informations relatives aux allocations, revenus et dettes des principales entreprises publiques. Le constat du Fiscal Transparency Report 2026 suggère donc que l’amélioration de la publication n’a pas encore permis d’atteindre le niveau de détail recherché par l’administration américaine.
Les comptes des entreprises publiques restent une pièce centrale
La question dépasse la seule présentation budgétaire. Dans un pays où des entreprises publiques interviennent dans l’électricité, les mines, les transports, les infrastructures et d’autres activités économiques, leur situation financière peut directement affecter les finances publiques.
Une entreprise publique peut à la fois recevoir des ressources de l’État, accumuler des dettes, détenir des participations dans des coentreprises et verser des dividendes au Trésor. Sans publication régulière et suffisamment détaillée de ces flux, il devient difficile de déterminer si chaque société représente une source de revenus pour l’État, une charge financière ou une combinaison des deux.
Le sujet est particulièrement sensible dans les industries extractives, où des entreprises publiques congolaises détiennent des participations dans plusieurs projets exploités avec des investisseurs privés. Le contrôle de la valeur revenant à la partie congolaise nécessite alors de suivre séparément les dividendes, royalties, impôts, droits contractuels et autres revenus liés à ces participations.
Le rapport américain apporte néanmoins une nuance sur ce secteur. Il indique que des informations de base sur les contrats d’extraction des ressources naturelles sont publiquement disponibles. Cela signifie que le problème identifié ne relève pas d’une absence totale de publication, mais plutôt du degré de détail, de régularité et de consolidation des informations permettant de suivre les flux financiers.
Washington demande aussi une publication plus rapide des résultats annuels
Parmi les améliorations proposées pour la RDC, le Département d’État recommande également de rendre public le rapport d’exécution de fin d’exercice dans un délai approprié. Une telle publication permet de comparer ce qui avait été voté avec ce qui a réellement été encaissé et dépensé.
Le Fiscal Transparency Report examine plus largement la disponibilité des documents budgétaires, la fiabilité des recettes et dépenses, la dette publique, les marchés publics et la transparence entourant l’exploitation des ressources naturelles. Le Département d’État présente cet exercice annuel comme un instrument destiné à identifier les insuffisances dans la gestion et la publication de l’information financière publique.
La page complète consacrée à la RDC rencontrait encore des difficultés techniques au moment de notre vérification, ce qui ne permet pas de restituer avec suffisamment de sécurité l’ensemble de l’évaluation américaine ou de tirer une conclusion plus large sur son classement final. Les éléments directement indexés permettent cependant d’établir le constat concernant les entreprises publiques, les contrats de ressources naturelles et la publication du rapport de fin d’exercice. Pour mesurer les progrès futurs, l’indicateur le plus utile sera donc moins le nombre de changements de dirigeants dans les sociétés du portefeuille que la publication régulière de leurs comptes audités, dettes, transferts reçus, bénéfices et dividendes versés à l’État. C’est cette traçabilité qui permettra d’établir la contribution financière réelle de chaque entreprise publique au budget congolais.
— M. KOSI
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