Le Code minier de 2018 impose aux sociétés d’allouer 0,3 % des revenus au développement communautaire. Au 24 août 2025, 46 entreprises seulement, sur environ 100 en exploitation, ont structuré ce mécanisme, laissant plus de 60 % des opérateurs hors des clous et des communautés sans financements attendus.
Dotation, transparence, sanctions : l’équation à résoudre
Le rapport d’AFREWATCH — étude engagée en 2024 — documente un déploiement partiel et mal contrôlé. L’architecture prévue est claire : calcul de la dotation à 0,3 % des revenus, création de structures de gestion, suivi par des comités, publicité des flux (sites web, valves d’affichage, médias locaux). Dans les faits, une seule entreprise publie les montants versés et l’usage des fonds. Ce déficit d’information empêche toute vérification citoyenne et fragilise l’acceptabilité sociale des projets.
Sur le plan juridique, le Code minier prévoit des sanctions graduées pouvant aller jusqu’au retrait du titre en cas de manquement aux obligations sociétales. L’application reste rare, ce qui neutralise l’effet dissuasif. Pour Jean-Pierre Lwamba (AFREWATCH), la solution tient au suivi effectif des comités de supervision et à la fermeté réglementaire :
« Les autorités doivent appliquer les sanctions prévues par la loi. Si les textes étaient respectés, plusieurs entreprises se seraient déjà conformées. »
Lecture économique : avec une part fixe des revenus (et non du bénéfice), la dotation isole le financement communautaire des arbitrages comptables, mais exige une traçabilité rigoureuse des ventes et des prix réalisés pour éviter la sous-déclaration. L’absence de publication standardisée (montants, calendriers, projets financés, exécution physique/financière) bloque l’évaluation coût-résultat et la comparaison inter-sites. Pour rétablir l’incitation, trois leviers s’imposent : contrôle périodique sur pièces et sur place, publication obligatoire des tableaux de flux (par gisement et par trimestre), application systématique des mesures prévues en cas de défaut.
La société civile maintient une surveillance, mais ses moyens restent limités. « La société civile ne peut pas agir seule. Le ministère des Mines et celui des Affaires sociales doivent assumer leur rôle et garantir l’application des textes », rappelle Lwamba. L’objectif est double : assurer l’exécution de la dotation et rendre visibles les projets financés village par village, avec des données accessibles et vérifiables.
— M. KOSI
