IS et IRPP, la DGI fixe au 27 juillet le premier acompte de 30 %

La Direction générale des impôts accorde aux contribuables concernés jusqu’au lundi 27 juillet 2026 pour déposer leur bordereau et payer le premier acompte provisionnel de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

L’échéance légale intervient normalement le 25 juillet. Cette date tombant un samedi en 2026, la DGI a reporté l’accomplissement de l’obligation au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les retardataires s’exposeront aux pénalités fiscales prévues par la législation, dont le montant n’est pas détaillé dans le communiqué.

Ce paiement porte sur l’exercice fiscal 2027 et les revenus réalisés en 2026. Il concerne les entreprises assujetties à l’IS ainsi que les personnes physiques imposées à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices commerciaux, industriels, immobiliers et artisanaux relevant du régime réel. Il ne doit pas être confondu avec les retenues mensuelles appliquées aux salaires ou aux revenus des capitaux mobiliers.

Un acompte égal à 30 % de la base de calcul

Le premier acompte représente 30 % de la base retenue par l’administration fiscale. Cette base correspond en principe à l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmenté, le cas échéant, des suppléments établis par la DGI ou de l’impôt reconstitué d’office.

Deux autres paiements sont prévus dans le calendrier de la réforme fiscale. Le deuxième acompte, également fixé à 30 %, doit être versé au plus tard le 25 septembre. Le troisième, représentant 20 %, intervient au plus tard le 25 novembre. Le solde sera déterminé lors de la déclaration annuelle, après déduction des montants déjà versés.

Ce dispositif permet au Trésor de percevoir une partie de l’impôt pendant l’année de réalisation des revenus, au lieu d’attendre uniquement la déclaration définitive. Pour les entreprises, il impose d’intégrer les échéances fiscales dans la gestion de leur trésorerie, même lorsque les résultats annuels ne sont pas encore définitivement arrêtés.

Cette échéance est la première organisée sous le nouveau régime de fiscalité directe entré en vigueur le 1er janvier 2026. L’IS remplace l’ancien impôt sur les bénéfices et profits pour les sociétés, tandis que l’IRPP regroupe les différentes catégories de revenus imposables des personnes physiques.

Des modalités différentes selon les services fiscaux

Les contribuables suivis par la Direction des grandes entreprises, les Centres des impôts et les services provinciaux où la télédéclaration est déjà opérationnelle peuvent effectuer leurs formalités à travers le portail numérique de la DGI.

Dans les services qui ne disposent pas encore de la télédéclaration, les contribuables doivent télécharger les bordereaux sécurisés sur le site de la DGI, puis transmettre les documents et les preuves de paiement selon les modalités communiquées par leur centre fiscal. Les contribuables gérés par les Centres d’impôts synthétiques doivent encore déposer leurs documents auprès de leurs services gestionnaires.

La DGI n’a pas communiqué le montant qu’elle espère mobiliser précisément à l’échéance du 27 juillet. Le budget 2026 prévoit toutefois plus de 8 673 milliards de francs congolais de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette prévision inclut les acomptes attendus en juillet, septembre et novembre, qui seront imputés sur l’impôt déclaré en 2027.

Pour les contribuables, la priorité reste de vérifier leur régime fiscal, de calculer correctement l’acompte et de conserver le bordereau ainsi que la preuve de paiement. Une erreur de catégorie ou un versement tardif peut entraîner des pénalités et compliquer la régularisation lors de la déclaration annuelle.

— M. KOSI