Plus d’un mois après l’entrée en vigueur de la Loi de finances rectificative 2026, plusieurs nouveaux taux de TVA ne sont toujours pas opérationnels dans les outils informatiques de l’administration fiscale. La DGI a confirmé que la vente de ciment doit être taxée à 5 %, tandis que les taux de 8 % sur certains produits de première nécessité et de 1 % sur l’huile raffinée locale doivent encore être intégrés dans e-DEF, e-MCF et i-impôts. Du côté de la douane, le paramétrage des intrants destinés à la cimenterie et au raffinage de l’huile de palme reste également en cours.
La réforme fiscale adoptée avec la Loi de finances rectificative n°26/032 du 7 août 2026 rencontre désormais le test de son application informatique. Lors d’une rencontre organisée par la Fédération des entreprises du Congo avec les experts de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes et accises, les entreprises ont signalé plusieurs écarts entre les nouveaux taux prévus par la loi et ceux effectivement disponibles dans les systèmes utilisés pour facturer, déclarer ou dédouaner les marchandises.
Ces difficultés avaient précisément conduit la FEC à convoquer une matinée fiscale consacrée aux dispositions jugées problématiques de la loi rectificative. L’organisation patronale avait notamment identifié avant la réunion le paramétrage de SYDONIA, les nouveaux taux de TVA dans e-DEF et e-MCF, les droits d’accises, le traitement des royalties et la fiscalité des revenus liés à l’Eurobond. La loi rectificative introduit effectivement plusieurs modifications fiscales, dont un nouveau taux réduit de TVA à 8 %.
L’un des principaux éclaircissements concerne le ciment. Selon la DGI, la vente de ciment est bien soumise au taux réduit de TVA de 5 %, y compris lorsqu’elle est réalisée au profit de particuliers, et non au taux ordinaire de 16 %. Un communiqué de l’administration fiscale doit formaliser cette interprétation.
Le problème reste cependant technique. Les taux de 8 % pour les produits de première nécessité, 5 % pour le ciment et 1 % pour l’huile raffinée issue de la production locale ne sont pas encore opérationnels dans les plateformes e-DEF et e-MCF servant à produire les factures normalisées, ni dans i-impôts pour les déclarations de TVA. La DGI a indiqué que sa Commission métiers travaille à la création des nouveaux groupes de taxation.
Cette situation crée un décalage entre la règle fiscale et les instruments permettant aux entreprises de l’exécuter. Lepoint.cd avait déjà documenté en février une reconfiguration des groupes de taxation du dispositif de facturation électronique, qui oblige les entreprises à adapter leurs systèmes dès qu’un taux ou un groupe fiscal est modifié. La nouvelle loi rectificative impose donc une nouvelle adaptation technique quelques mois plus tard.
À l’importation, les industriels attendent encore certains paramétrages
Le même problème apparaît dans SYDONIA. Les entreprises de la cimenterie ont indiqué que les intrants devant bénéficier du taux réduit de TVA de 5 % continuaient à supporter 16 % lorsque le nouveau taux n’était pas disponible dans le système. Pour les intrants destinés au raffinage de l’huile de palme, la loi prévoit un taux de 1 %, mais la liste précise des produits concernés doit encore être définie.
La DGDA a annoncé avoir donné des instructions pour intégrer le taux de 5 % applicable aux intrants de la cimenterie. Une réunion doit également être organisée avec les industriels agroalimentaires afin d’établir la liste des intrants éligibles au taux de 1 %.
La situation est plus avancée pour les produits de première nécessité. Selon la DGDA, le taux réduit de 8 % est paramétré dans SYDONIA depuis le 16 septembre. La loi rectificative a effectivement créé ce nouveau niveau de TVA dans le dispositif fiscal congolais.
Un autre contentieux d’interprétation concerne les droits d’accises. Les entreprises ont relevé des taux différents dans plusieurs dispositions de la loi concernant les véhicules et les eaux de table. Pour ces dernières, une annexe mentionne 1 %, tandis que les dispositions antérieures retiennent 5 %. La DGDA a indiqué qu’elle applique, sur la base de l’article 6 de la loi rectificative, 5 % sur les eaux de table et 15 % ou 20 % sur les véhicules selon leur utilisation. L’administration estime qu’une divergence persistante d’interprétation pourrait être soumise au Conseil d’État pour avis consultatif.
Royalties et Eurobond, la DGI ferme deux autres options
La réunion a également clarifié le traitement fiscal des royalties versées aux non-résidents. La DGI considère que la Loi de finances rectificative a retenu une base d’imposition brute. Les charges engagées pour générer ou conserver ces revenus ne peuvent donc pas être déduites dans le régime actuel. Une évolution vers une base nette nécessiterait, selon l’administration, une modification législative pouvant être proposée dans la Loi de finances 2027.
Sur l’Eurobond, la DGI a également confirmé une lecture restrictive de l’avantage fiscal. La non-imposition des revenus provenant de ces opérations ne concerne que les personnes physiques résidentes, et non l’ensemble des investisseurs personnes morales ou non-résidents.
Ces clarifications interviennent alors que le budget rectificatif 2026 est fixé à 50 866,35 milliards CDF et que le Gouvernement cherche simultanément à renforcer la mobilisation des recettes et à appliquer plusieurs allègements ciblés destinés à certains secteurs productifs.
Pour les entreprises, la prochaine étape ne sera donc plus l’interprétation des taux mais leur exécution. La mise à jour effective de SYDONIA, e-DEF, e-MCF et i-impôts, ainsi que les communiqués annoncés par la DGI, permettront de mesurer le délai réel entre l’adoption d’une mesure fiscale et sa traduction dans les systèmes utilisés quotidiennement par les contribuables.
M. MASAMUNA
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