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Impôts d’une PME en RDC : le guide 2026
Régimes selon le chiffre d’affaires, taux, cotisations, calendrier et avantages : ce qu’une petite ou moyenne entreprise doit payer en 2026, année de la réforme IS/IRPP.
2026 est une année de transition pour la fiscalité des entreprises congolaises. Depuis le 1er janvier, la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 remplace les anciens impôts sur les revenus par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). La première déclaration d’IS sera due au 30 avril 2027, selon la Direction générale des impôts (DGI). Ce guide résume ce qu’une petite ou moyenne entreprise doit payer, quand, et ce qui reste à confirmer.
Contents
Quel régime selon votre chiffre d’affaires ?
Le régime dépend du chiffre d’affaires annuel. Les seuils ont été relevés par la réforme, selon la présentation de la DGI rapportée par la Fédération des entreprises du Congo (FEC), mais le texte de la loi n’a pas pu être consulté : ils restent à confirmer.
| Régime | Chiffre d’affaires (avant 2026) | Chiffre d’affaires (annoncé pour 2026) | Impôt |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Jusqu’à 10 millions de CDF | Moins de 25 millions de CDF | Forfait annuel : 30 000 CDF avant 2026 ; 30 USD annoncé |
| Petite entreprise | 10 à 80 millions de CDF | 25 à 300 millions de CDF | 1 % du chiffre d’affaires (vente de biens) ou 2 % (services) |
| Droit commun | 80 millions de CDF et plus | Au-delà de 300 millions de CDF | IS de 30 % du bénéfice, avec un minimum de 1 % du chiffre d’affaires |
Une petite entreprise peut opter pour le droit commun avant le 1er février ; elle y passe d’office après deux années de dépassement du seuil. Les micro-entreprises dispensées de patente (petit commerce) sont exemptées du forfait.
Les principaux impôts
| Impôt | Taux | À savoir |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (ancien impôt sur les bénéfices) | 30 % | Minimum de 1 % du chiffre d’affaires en cas de perte ou de bénéfice faible ; pertes reportables sur 3 ans avec la réforme |
| TVA | 16 % (taux normal) | Obligatoire à partir de 80 millions de CDF de chiffre d’affaires ; taux réduit de 8 % sur des produits de première nécessité ; 0 % à l’export |
| Impôt sur les salaires (IPR) | 3 %, 15 %, 30 %, 40 % par tranche | Retenu par l’employeur ; ne peut dépasser 30 % du salaire imposable ; forfait de 36 USD par an et par salarié dans les micro-entreprises |
| Impôt sur les salaires des expatriés (IERE) | 25 % | À la charge de l’employeur |
| Impôt mobilier (dividendes, intérêts) | 20 % | Déclaré dans les 15 jours qui suivent le mois du paiement |
Tranches de l’impôt sur les salaires, sur le revenu annuel : 3 % jusqu’à 1 944 000 CDF, 15 % jusqu’à 21 600 000 CDF, 30 % jusqu’à 43 200 000 CDF, 40 % au-delà.
Les cotisations sur les salaires
- CNSS : 13 % à la charge de l’employeur (pensions 5 %, risques professionnels 1,5 %, prestations familiales 6,5 %) et 5 % retenus sur le salaire, selon le décret n° 18/041 cité par PwC.
- INPP (formation professionnelle) : 3 % jusqu’à 50 salariés, 2 % de 51 à 300, 1 % au-delà, selon PwC. Une hausse au 1er janvier 2026 a été annoncée, mais aucun texte officiel n’a été trouvé.
- ONEM : 0,5 % des salaires, à la charge de l’employeur, déclaré au plus tard le 10 du mois suivant (site de l’ONEM).
Le calendrier
- Le 15 de chaque mois : TVA, impôt sur les salaires, impôt mobilier et cotisations CNSS du mois précédent. Une déclaration « néant » est obligatoire s’il n’y a rien à déclarer. La CNSS applique une majoration de 0,5 % par jour à partir du 21.
- Chaque trimestre (le 15 du mois suivant) : impôt forfaitaire sur les salaires des micro-entreprises.
- 31 janvier : déclaration des petites entreprises et paiement de 60 % de l’impôt ; 30 avril : solde de 40 %, forfait des micro-entreprises et déclaration annuelle de l’impôt sur les bénéfices.
- Acomptes de l’IS : 30 % au 25 juillet, 30 % au 25 septembre et 20 % au 25 novembre, calculés sur l’impôt de l’année précédente, selon le dépliant de la DGI sur la réforme.
Les déclarations et paiements se font en ligne sur la plateforme i-impôts de la DGI ; le numéro d’impôt s’obtient sur e-NIF, dans les 15 jours du début d’activité. À Kinshasa, l’impôt foncier est un impôt provincial, géré par la DGRK.
Les avantages possibles
- Code des investissements : une PME qui investit de 10 000 à 200 000 USD peut obtenir, auprès de l’ANAPI, des exonérations (impôt sur les bénéfices des investissements nouveaux, droits d’importation des équipements, contribution foncière) pendant 3 ans à Kinshasa, 4 ou 5 ans en province (loi n° 004/2002).
- Startups et entrepreneuriat : l’ordonnance-loi n° 22/030 de 2022 prévoit des exonérations pour les entreprises incubées et les startups labellisées, et une amnistie fiscale d’un an pour les entreprises qui se déclarent ; plusieurs mesures attendent leurs textes d’application.
Ce qui reste à confirmer
Avant de déclarer, vérifiez auprès de la DGI ou d’un conseil : les nouveaux seuils et le montant du forfait des micro-entreprises ; l’application des nouveaux taux réduits de TVA (8 %, 5 % et 1 %) créés par la loi de finances rectificative du 7 août 2026, qui n’étaient pas encore paramétrés dans les plateformes de la DGI en septembre selon la FEC ; la hausse des taux de l’INPP. Le projet de loi de finances 2027, présenté le 29 octobre 2026, annonce aussi une révision des barèmes de l’IS et de l’IRPP.
Sources
- DGI, Code des impôts mis à jour au 10 juillet 2023
- DGI, impôt sur les sociétés et IRPP
- FEC, présentation de la réforme IS/IRPP par la DGI (octobre 2025)
- Ministère du Budget, projet de loi de finances 2026
- DGI, dépliant IS-IRPP : notions essentielles
- CNSS, paiement des cotisations
- ONEM, contribution patronale
- PwC, Worldwide Tax Summaries, RDC (source secondaire)
- Loi n° 004/2002 portant Code des investissements
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