Salvatrice Bahindwa
Avocat | Expert en droit des affaires | RDCongo
La République Démocratique du Congo (RDC) a récemment opéré un changement significatif dans la répartition des redevances minières, modifiant à la fois le Code et le Règlement miniers. Cette évolution, initiée par la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 et le Décret n° 23/32 du 26 août 2023, suscite un intérêt marqué au sein de l’industrie minière, où les acteurs sont désormais tenus de respecter de nouvelles obligations en matière de versement de ces redevances.
Auparavant, l’article 242 du Code minier et l’article 526 du Règlement minier prévoyaient une répartition de la redevance minière selon les modalités suivantes :
- 50% pour le Pouvoir central ;
- 25% pour la Province hébergeant le projet, reversé sur un compte administré par l’Administration provinciale ;
- 15% pour l’entité territoriale décentralisée où l’exploitation minière avait lieu, avec un reversement dans un compte désigné par cette entité ;
- 10% au profit du Fonds Minier pour les générations futures.
Cependant, la Loi n° 22/065 a modifié l’article 242 du Code minier, introduisant le Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (Fonarev). Ce fonds, régi par le Décret n° 23/20 du 9 juin 2023, a pour mission de mobiliser des ressources nationales et internationales pour réparer les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Selon les nouvelles dispositions, l’article 25 de la Loi précitée prévoit que 11% de la redevance minière doit alimenter le Fonarev, répartis comme suit :
- 6% sur la part allouée au pouvoir central (50%) ;
- 2% sur la part destinée à l’administration provinciale (25%) ;
- 1% sur la part dévolue à l’entité territoriale décentralisée (15%) ;
- 2% sur la part attribuée au Fonds minier pour les générations futures (10%).
Parallèlement, le Premier Ministre, par le décret n° 23/32 du 26 août 2023, a ajusté l’article 526 du Règlement minier pour préciser les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière, tenant compte de la part de 11% réservée au Fonarev.
Concrètement, la nouvelle répartition de la redevance minière se présente comme suit :
- 44% pour le Pouvoir central ;
- 23% pour la province hébergeant le projet ;
- 14% pour l’Entité Territoriale Décentralisée où l’exploitation minière a lieu ;
- 11% au profit du Fonds National des Réparations des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des Victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
- 8% au profit du Fonds Minier pour les générations futures.
Cette refonte de la répartition des redevances minières témoigne de l’engagement de la RDC à répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles liées aux conflits. Elle vise également à assurer une gestion plus équitable des revenus générés par l’exploitation minière, ouvrant ainsi la voie à une protection renforcée des droits des communautés locales.
La Rédaction
Références :
[1] Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018
[2] Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le décret n° 18/024 du 08 juin 2018