La Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo réunit les opérateurs du 15 au 17 juillet 2026 à Kinshasa afin de définir une position commune sur une proposition de loi modifiant plus de 40 articles du Code minier. La réforme n’est pas encore adoptée et les recommandations du secteur restent attendues.
La concertation ouverte mercredi transforme les inquiétudes exprimées par les entreprises minières en un travail technique organisé. Pendant trois jours, les opérateurs doivent examiner l’opportunité d’une nouvelle modification de la législation, identifier les dispositions qu’ils jugent problématiques et préparer une position commune avant les échanges avec le gouvernement et le Parlement. La Chambre des mines affirme rechercher un cadre juridique stable, compétitif et prévisible pour les investissements déjà engagés et les futurs projets.
Cette démarche intervient huit ans après la révision de mars 2018. La proposition actuellement discutée aurait été déposée par le député Serge Chembo N’Konde puis transmise au gouvernement pour avis en juin 2026. Selon le document consulté par Reuters, elle prévoit de modifier plus de 40 articles, d’ajouter de nouvelles règles sur les minerais stratégiques, le contenu local et le développement communautaire, puis de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction. Le texte n’a toutefois pas encore été adopté par le Parlement et son contenu peut évoluer au cours de la procédure législative.
Des pouvoirs publics renforcés sur les minerais stratégiques
Parmi les changements rapportés figurent l’élargissement du contrôle de l’État sur les minerais stratégiques et réservés, la possibilité de constituer des stocks publics ainsi qu’un renforcement de la surveillance réglementaire et de la lutte contre la fraude. La proposition étendrait aussi les pouvoirs de suspension ou de retrait des permis miniers. Certaines infractions pourraient être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 1 million USD et des peines de prison pouvant atteindre 20 ans.
Ces dispositions répondent à la volonté des pouvoirs publics d’accroître leur maîtrise sur les ressources congolaises et de mieux contrôler les chaînes d’approvisionnement. Elles peuvent cependant modifier le niveau de risque juridique supporté par les entreprises, notamment lorsque les critères de sanction, de suspension ou de retrait des titres ne sont pas suffisamment définis. Les opérateurs chercheront donc à déterminer si les problèmes observés proviennent réellement du Code minier ou plutôt de son application par les différentes administrations.
Le président de la Chambre des mines, Kassongo Bin Nassor, a placé cette distinction parmi les principales questions du forum. Les participants doivent examiner les insuffisances éventuelles du texte, mais aussi les interventions administratives non coordonnées, les interprétations contradictoires et les pratiques fiscales ou réglementaires qui affectent les activités minières sans nécessiter nécessairement une modification de la loi. La Chambre considère qu’une réforme menée rapidement, sans évaluation documentée de la législation de 2018, pourrait accroître l’incertitude entourant les investissements.
La position commune du secteur est attendue le 17 juillet
La concertation ne produit pour l’instant aucune contre-proposition définitive. Les amendements que les entreprises souhaitent retirer, modifier ou compléter ne sont pas encore publiés. La position de la Gécamines, des autres entreprises publiques, du ministère des Mines et des parlementaires sur chaque disposition reste également à documenter. Le forum doit précisément permettre aux opérateurs d’harmoniser leurs analyses avant d’engager une discussion avec les autorités.
Le débat oppose deux objectifs qui ne sont pas nécessairement incompatibles. L’État cherche à accroître les revenus tirés des ressources naturelles, à renforcer le contenu local et à contrôler davantage les minerais stratégiques. Les entreprises demandent, de leur côté, que les règles demeurent suffisamment stables pour sécuriser des investissements miniers souvent engagés sur plusieurs décennies. Une réforme mal calibrée pourrait retarder certains projets, tandis qu’un cadre trop peu appliqué pourrait maintenir les pertes de recettes, la fraude et les faibles retombées locales.
La première donnée déterminante sera le document attendu à la clôture du forum, vendredi 17 juillet. Sa crédibilité dépendra de sa capacité à identifier précisément les articles contestés, à proposer des formulations alternatives et à chiffrer les effets attendus sur les recettes publiques, les investissements, les communautés locales et la transformation des minerais en RDC.
— Peter MOYI
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