L’Inspection générale des finances demande à l’APCSC de produire les documents ayant fondé la reconnaissance d’Ultimate Oil & Gas RDC comme sous-traitante de SISC dans le programme sino-congolais. Au centre du contrôle figurent 100 000 m³ de produits pétroliers, soit 100 millions de litres, associés à un régime fiscal dérogatoire. SISC conteste toutefois avoir eu une relation de sous-traitance avec cette société ou réceptionné les volumes concernés.
L’affaire présentée ces derniers jours comme un présumé « détournement de 100 millions de dollars » porte d’abord sur un autre chiffre. Les documents administratifs publiés par AfricaNews RDC font état de 100 000 m³ de produits pétroliers, équivalant à 100 millions de litres, dans un dossier lié au chantier de la route Mbuji-Mayi–Nguba. Aucun rapport final de l’Inspection générale des finances consulté à ce stade n’établit un détournement de 100 millions USD ni une responsabilité pénale individuelle.
L’IGF cherche plutôt à reconstituer le circuit documentaire ayant permis de présenter Ultimate Oil & Gas RDC comme sous-traitante de la Société d’Infrastructures Sino-Congolaises, SISC SA.
Dans une correspondance du 9 septembre 2026, référencée 1860/PR/IGF/IG-CS/BBC/BRD/JBMK/2026, l’Inspection demande au directeur général de l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi des conventions de collaboration, APCSC, Freddy Yodi Shembo, de transmettre plusieurs pièces déjà réclamées lors de correspondances des 20 avril et 12 mai. L’IGF qualifie l’absence de transmission de ces documents d’« entrave à la bonne exécution de la mission officielle », selon la lettre reproduite par AfricaNews.
Le contrat de sous-traitance devient la pièce déterminante
Trois ensembles de documents sont recherchés. L’IGF demande d’abord le contrat de sous-traitance, la facture pro forma et le contrat d’achat cités dans une correspondance de l’APCSC du 9 avril 2025. Elle réclame ensuite la demande initiale que SISC aurait adressée pour faire bénéficier Ultimate Oil & Gas du dispositif fiscal concerné, ainsi que la liste complète des sous-traitants communiquée au ministère des Finances.
La difficulté apparaît dans la confrontation de ces documents avec la position attribuée à SISC. Dans deux lettres datées du 4 septembre 2025 et du 26 mai 2026, l’entreprise affirme qu’Ultimate Oil & Gas ne figure pas parmi ses sous-traitants, qu’elle n’a pas sollicité d’avantage fiscal en sa faveur et qu’elle n’a pas réceptionné les 100 000 m³ de carburant concernés.
À l’inverse, une correspondance de l’APCSC du 9 avril 2025 aurait sollicité auprès de la Cellule fiscale la prise en charge de la fiscalité indirecte des produits pétroliers d’Ultimate Oil & Gas, en présentant l’entreprise comme sous-traitante du projet Mbuji-Mayi–Nguba. Le même dossier mentionnerait en annexe un contrat de sous-traitance, une facture pro forma et un contrat d’achat.
C’est cette contradiction documentaire que l’IGF cherche désormais à lever.
Le droit applicable rend l’existence du contrat particulièrement importante. L’article 3 de la loi n°14/005 du 11 février 2014 étend le régime applicable aux conventions de collaboration aux sous-traitants liés par un contrat de sous-traitance et dûment communiqués aux administrations compétentes. Son article 14 prévoit également certains avantages pour les activités strictement liées au projet de coopération.
Une nuance fiscale doit toutefois être conservée. La même loi exclut notamment la TVA et les droits d’accises de la liste générale des exonérations prévues à l’article 14. Les documents cités dans l’affaire parlent d’ailleurs de « prise en charge de la fiscalité indirecte », mécanisme qui ne doit pas être assimilé automatiquement à une exonération totale sans disposer des fiches fiscales, déclarations douanières et décisions correspondantes.
Pas encore de préjudice fiscal officiellement établi
AfricaNews évalue la valeur à l’importation des 100 millions de litres entre 80 et 110 millions USD et avance une estimation de 25 à 35 millions USD pour l’impact fiscal potentiel. Ces montants reposent toutefois sur les hypothèses du média et ne correspondent pas à une évaluation officielle publiée par l’IGF.
Cette distinction interdit, à ce stade, de transformer le dossier en « détournement de 100 millions USD ». Le contrôle doit encore établir les volumes effectivement importés, le régime fiscal réellement appliqué, les montants pris en charge par l’État, le bénéficiaire des produits et leur destination finale.
Ultimate Oil & Gas RDC apparaît bien dans le registre électronique public des opérateurs pétroliers comme fournisseur dans l’aval, avec le RCCM CD/KNM/RCCM/21-B-003520352. Sa fiche publique affiche la mention « Contrat (Aucun) », mais cette rubrique ne permet pas de conclure qu’aucun contrat commercial privé n’existe en dehors des documents publiés sur la plateforme.
AfricaNews rapporte par ailleurs que l’entourage de Freddy Yodi Shembo rejette toute implication du directeur général dans des pratiques irrégulières et avait annoncé la transmission des pièces réclamées. Dans un second article daté du 16 septembre, le média indiquait que ces documents n’avaient pas encore été rendus disponibles au moment de sa publication.
Le dossier se joue donc désormais sur des preuves vérifiables. Le contrat de sous-traitance, la demande initiale attribuée à SISC, les déclarations d’importation, les fiches de prise en charge fiscale et les documents de réception des 100 millions de litres permettront de déterminer si la procédure a été régulière, quelle dépense fiscale a réellement été supportée par l’État et où les produits pétroliers ont été affectés.
M. MASAMUNA
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