Le projet de loi de finances 2027 déposé le 15 septembre à l’Assemblée nationale s’établit finalement à 56 929 milliards CDF, soit 571 milliards de moins que les 57 500 milliards annoncés quatre jours plus tôt après le Conseil des ministres. Dans le même temps, la reddition des comptes 2025 montre que l’État n’avait réalisé que 80,01 % de ses prévisions de recettes, avec un manque à mobiliser de plus de 10 132 milliards CDF.
Le Parlement congolais dispose désormais du projet de loi de finances qui doit encadrer les recettes et dépenses de l’État en 2027. La Première ministre Judith Suminwa l’a déposé mardi 15 septembre au Bureau de l’Assemblée nationale, en même temps que le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2025. La version transmise aux députés est présentée en équilibre à 56 929 milliards CDF, soit environ 24,8 milliards USD.
Ce montant apporte une précision importante par rapport à l’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du 11 septembre. Le texte adopté ce jour-là avait été présenté à 57 500 milliards CDF. La version effectivement déposée au Parlement est donc inférieure de 571 milliards CDF, soit près de 1 %, d’après le calcul de notre rédaction. Lepoint.cd avait repris le montant de 57 500 milliards communiqué après le Conseil.
La comparaison avec le budget rectificatif actuellement en vigueur donne une autre mesure de l’augmentation envisagée. La loi de finances rectificative 2026 promulguée en août fixe les recettes et dépenses à 50 866,35 milliards CDF. Le projet 2027 représente ainsi une hausse nominale d’environ 11,9 % en francs congolais, soit près de 6 063 milliards CDF supplémentaires.
Le Gouvernement présente ce projet comme un budget « d’action et de souveraineté ». Les priorités annoncées concernent notamment la défense et la sécurité, l’agriculture et la production locale, les rémunérations des agents publics ainsi que les investissements dans les routes, les aéroports et les universités. Des crédits sont également prévus pour les élections, l’identification de la population et le dialogue national annoncé par le Chef de l’État. L’Exécutif mise parallèlement sur la digitalisation des services d’assiette, la facture normalisée et la TVA pour augmenter la mobilisation des recettes.
Les comptes 2025 replacent l’ambition 2027 face à l’exécution réelle
Le dépôt simultané de la reddition des comptes 2025 permet de confronter les ambitions budgétaires aux résultats effectivement enregistrés deux ans auparavant. À la clôture de 2025, les recettes du budget du Pouvoir central se sont élevées à 40 559,66 milliards CDF, soit 80,01 % des prévisions. Le budget rectificatif de cet exercice avait été arrêté à 50 691,8 milliards CDF. L’écart entre les prévisions et les recettes effectivement réalisées atteint ainsi environ 10 132,14 milliards CDF, soit pratiquement 20 % de l’enveloppe attendue.
La situation est plus favorable pour les recettes internes, mobilisées à 27 849,49 milliards CDF, soit près de 91 % des prévisions. Certaines catégories administrées par les régies ont même dépassé leurs assignations. Les impôts hors recettes pétrolières et minières ont rapporté 9 996,86 milliards CDF, correspondant à 117,28 % des prévisions. Les douanes et accises hors recettes minières ont atteint 4 892,69 milliards, soit 123,23 %, tandis que les recettes non fiscales encadrées par la DGRAD, également hors pétrolier et minier, ont représenté 2 655,81 milliards CDF, à 105,83 %.
Ces résultats montrent que le déficit de mobilisation de 2025 ne peut pas être lu uniquement à travers les performances des principales régies sur ces catégories. Les recettes globales sont demeurées sensiblement inférieures à la programmation malgré le dépassement de plusieurs assignations internes.
Les dépenses du Pouvoir central ont atteint 40 661,41 milliards CDF, pour un taux d’exécution de 80,21 %. Le budget général a dégagé un déficit de 1 000,12 milliards CDF, partiellement compensé par les excédents des budgets annexes et des comptes spéciaux. Après consolidation, le déficit global s’est établi à 101,75 milliards CDF. Le Gouvernement indique que le déficit du budget général a été couvert principalement par les bons et obligations du Trésor ainsi que par les appuis budgétaires, sans recours au financement monétaire.
La reddition 2025 arrive aussi avec un décalage sur le calendrier légal
Le dépôt du projet de loi de finances 2027 respecte la date du 15 septembre prévue par l’article 83 de la loi relative aux finances publiques. L’Assemblée nationale dispose en principe de 40 jours pour examiner le texte avant sa transmission au Sénat, qui dispose à son tour de 20 jours.
Le calendrier de la reddition des comptes 2025 est différent. L’article 84 de la même loi, repris par le décret de 2022 sur la gouvernance budgétaire, prévoit que la reddition du dernier exercice clos soit déposée au plus tard le 15 mai de l’année suivante. En cas d’impossibilité, le texte et le rapport de la Cour des comptes doivent être transmis avant la fin de la session ordinaire de mars. Or le projet concernant 2025 n’a été adopté en Conseil des ministres que le 11 septembre avant son dépôt quatre jours plus tard.
La loi prévoit par ailleurs que la reddition des comptes du dernier exercice clos soit examinée par le Parlement avant le vote du nouveau projet de loi de finances. Les députés auront ainsi à apprécier simultanément les résultats de 2025 et les hypothèses retenues pour mobiliser 56 929 milliards CDF en 2027.
Le prochain test budgétaire portera donc moins sur la taille nominale du projet que sur sa composition. Les documents détaillés devront permettre d’identifier les assignations précises de la DGI, de la DGDA et de la DGRAD, les ressources extérieures attendues, le recours à l’endettement ainsi que les crédits réellement affectés à la défense, aux rémunérations, à l’agriculture et aux investissements publics.
Peter MOYI
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