La Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo a clôturé, vendredi 17 juillet 2026 à Kinshasa, trois jours de concertation sur l’avenir du Code minier. Le secteur privé demande une évaluation de la réforme de 2018 et une étude de ses effets économiques, fiscaux et juridiques avant toute nouvelle modification de la loi.
La quatrième édition du Forum de la Chambre des mines s’est achevée sans proposition législative commune publiée ni liste détaillée des articles que les opérateurs souhaitent conserver ou modifier. Les participants ont plutôt formulé une méthode pour encadrer la suite du débat. Celle-ci repose sur une évaluation préalable du Code minier révisé en 2018, la création d’un dialogue permanent avec le gouvernement, le renforcement des administrations et l’harmonisation des textes appliqués au secteur.
Cette position intervient alors qu’une proposition parlementaire envisage de modifier plus de 40 articles du Code minier. Le texte renforcerait notamment les pouvoirs de l’État sur les minerais stratégiques, les stocks publics, les contrôles et certaines sanctions. Il n’a pas encore été adopté et peut toujours évoluer au cours de la procédure parlementaire.
Pour Robert Malumba, président national de la FEC, une nouvelle réforme ne devrait pas répondre uniquement à des préoccupations immédiates. Elle devrait s’inscrire dans une politique minière nationale précisant les objectifs recherchés, les résultats attendus et les conséquences sur les recettes publiques, les investissements et la compétitivité des entreprises.
Huit ans après 2018, les résultats restent à mesurer
La principale recommandation du forum consiste à examiner objectivement les effets de la réforme entrée en vigueur en 2018. Les opérateurs veulent notamment distinguer les difficultés qui proviennent du Code minier de celles qui résultent de son application, des interprétations administratives divergentes ou de la superposition de règles fiscales, douanières et parafiscales.
La réforme de 2018 avait notamment relevé la redevance sur le cuivre de 2 % à 3,5 % et introduit la possibilité d’appliquer un taux de 10 % aux substances déclarées stratégiques. Elle avait aussi créé une taxe de 50 % sur les bénéfices exceptionnels lorsque les prix dépassent de 25 % les hypothèses retenues dans l’étude de faisabilité du projet.
Le forum n’a pas encore publié de bilan chiffré permettant de déterminer les recettes supplémentaires générées par ces changements, leur effet sur les investissements ou leur contribution au développement des communautés minières. Une étude d’impact devrait donc comparer les objectifs de 2018 aux résultats effectivement obtenus avant de recommander une nouvelle modification du texte.
La FEC demande également la protection des droits acquis, la stabilité des contrats et une meilleure prévisibilité des règles. Cette position rejoint les préoccupations exprimées par plusieurs entreprises sur le rythme du processus parlementaire. La Chambre des mines estimait, avant l’ouverture du forum, qu’une réforme menée sans consultation suffisante pouvait accroître l’incertitude réglementaire.
Digitalisation et coordination parmi les priorités
Les recommandations portent aussi sur le fonctionnement des institutions chargées d’appliquer la législation. La Chambre des mines propose de renforcer les capacités des administrations publiques, d’améliorer leur coordination et d’harmoniser les textes réglementaires. Les opérateurs signalent régulièrement des chevauchements de compétences et des interprétations contradictoires entre les services intervenant dans la fiscalité, les douanes, l’environnement, le travail et la gestion des titres miniers.
La digitalisation des procédures figure également parmi les priorités retenues. Elle devrait, selon les participants, améliorer la traçabilité des opérations, réduire les interventions administratives non prévues et renforcer la lutte contre la fraude. Son efficacité dépendra toutefois de l’interconnexion des plateformes, de la fiabilité des données et de la publication de délais précis pour le traitement des dossiers.
La demande de dialogue permanent intervient dans un contexte où Félix Tshisekedi a lui-même appelé les administrations à privilégier la notification, la conciliation et les mécanismes légaux avant d’appliquer des mesures coercitives aux entreprises minières. Le chef de l’État a estimé que les saisies de comptes, les gels d’actifs et les prélèvements imprévisibles pouvaient fragiliser la compétitivité du secteur.
Cette convergence sur la nécessité du dialogue ne signifie pas que le gouvernement a accepté les recommandations du forum. Robert Malumba a annoncé son intention de les transmettre aux institutions, mais aucun calendrier d’examen n’a été communiqué. Leur portée dépendra du contenu du document final, des propositions précises qu’il contiendra et de la réponse du gouvernement et du Parlement.
La prochaine étape observable sera donc la publication des conclusions techniques du forum. Elles devront identifier les dispositions contestées, les solutions proposées et leurs effets attendus sur les recettes de l’État, la stabilité des investissements, la transformation locale et les obligations sociales des entreprises minières.
— Peter MOYI
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