La Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo demande une évaluation complète du Code minier de 2018 avant toute nouvelle modification. Elle réclame également une politique minière nationale, une concertation tripartite et une étude d’impact économique, fiscal et juridique.
La quatrième édition du Forum de la Chambre des mines s’est achevée vendredi 17 juillet 2026 à Kinshasa avec une position claire du secteur privé. Une éventuelle révision du Code minier ne devrait intervenir qu’après avoir mesuré les résultats, les limites et les difficultés d’application de la réforme adoptée huit ans plus tôt. Les conclusions présentées par Kassongo Bin Nassor, président de la Chambre des mines, constituent des recommandations sectorielles. Elles ne représentent ni une décision du gouvernement, ni une suspension de la proposition parlementaire actuellement examinée.
Cette demande intervient alors qu’une proposition de loi portée par le député Serge Chembo N’Konde envisage de modifier plus de 40 articles du texte en vigueur. Le projet renforcerait notamment le contrôle public sur les minerais stratégiques, autoriserait la constitution de stocks publics et élargirait certains pouvoirs de suspension ou de retrait des titres miniers. Il prévoirait également des amendes pouvant atteindre 1 million USD et des peines allant jusqu’à 20 ans de prison pour certaines infractions. Le texte a été transmis au gouvernement pour avis, mais il n’est pas encore adopté par le Parlement.
Quatre préalables demandés avant de modifier la loi
La première exigence porte sur l’évaluation de la réforme de 2018. Pour la Chambre des mines, cette analyse doit déterminer les recettes supplémentaires générées, les investissements réalisés, les obligations effectivement respectées par les entreprises et les résultats obtenus pour les communautés. Elle doit aussi distinguer les insuffisances propres à la loi des problèmes causés par les interprétations contradictoires, les chevauchements entre administrations ou l’application incomplète des textes.
La réforme de 2018 avait déjà profondément modifié l’équilibre fiscal du secteur. La redevance sur le cuivre était passée de 2 % à 3,5 %, tandis que le cobalt pouvait être soumis à un taux de 10 % après son classement parmi les substances stratégiques. Le texte avait également introduit une taxe de 50 % sur les bénéfices exceptionnels, doublé à 10 % la participation gratuite de l’État dans les projets et réduit de dix à cinq ans la période couverte par la clause de stabilité. Une nouvelle modification devrait donc préciser ce que ces mesures ont réellement apporté aux finances publiques et quelles dispositions n’ont pas produit les effets attendus.
Le deuxième préalable concerne l’adoption d’une politique minière nationale définissant les objectifs économiques de la RDC. Cette politique devrait notamment préciser la place de la transformation locale, la participation des entreprises publiques, le contenu local, la fiscalité, la gestion des minerais stratégiques et la répartition des revenus. Sans cette vision commune, une révision article par article risquerait d’ajouter de nouvelles obligations sans résoudre les difficultés structurelles du secteur.
La Chambre des mines recommande ensuite un mécanisme permanent associant l’État, les opérateurs miniers et la société civile. Elle demande enfin une étude d’impact modernisée pour anticiper les effets des nouvelles dispositions sur les recettes fiscales, la compétitivité des entreprises et les décisions d’investissement. Ces quatre conditions restent des propositions. Le forum n’a communiqué ni calendrier, ni budget, ni institution chargée de conduire les évaluations demandées.
Stabilité des contrats et souveraineté restent à concilier
Les opérateurs ont également demandé que les futures règles ne soient pas appliquées rétroactivement et que les clauses de stabilité existantes soient respectées. Ces garanties permettent aux entreprises de calculer les coûts et la rentabilité de projets souvent exploités pendant plusieurs décennies. Elles ne peuvent toutefois pas empêcher définitivement l’État d’adapter sa législation lorsque les intérêts publics, les conditions économiques ou les pratiques du secteur évoluent.
Le débat devra donc dépasser l’opposition entre attractivité et souveraineté. La RDC cherche à augmenter la valeur tirée de son cuivre, de son cobalt et de ses autres minerais stratégiques. Les entreprises demandent, de leur côté, que les règles fiscales, douanières et administratives soient cohérentes et prévisibles. Une législation stable qui produit peu de recettes ou de transformation locale resterait insuffisante. À l’inverse, des changements fréquents et mal préparés pourraient augmenter les coûts, retarder les projets et réduire les budgets d’exploration.
La portée du forum dépendra désormais du document technique transmis au gouvernement et au Parlement. Celui-ci devra identifier précisément les articles contestés, présenter les propositions alternatives du secteur et chiffrer leurs conséquences. La prochaine donnée à surveiller sera donc moins l’annonce d’un nouveau dialogue que la publication de cette évaluation du Code minier de 2018 et la réponse officielle des institutions congolaises.
— Joldie KAKESA
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