Cinquante-quatre élus démocrates de la Chambre des représentants américaine demandent davantage de contrôle sur les accords de Washington concernant les minerais critiques, en ciblant notamment celui conclu avec la RDC. Leur intervention remet en lumière une clause économique sensible du partenariat, le droit accordé aux investisseurs américains de présenter la première offre sur certains actifs miniers congolais avant leurs concurrents.
Le débat autour de l’accord minier entre la République démocratique du Congo et les États-Unis se déplace au Congrès américain. Dans une lettre datée du 17 août 2026, 54 représentants démocrates conduits notamment par Jared Huffman, Linda Sánchez et Jonathan Jackson demandent à l’administration Trump de préciser les conditions de ses accords internationaux sur les minerais critiques. Les parlementaires contestent leur manque de transparence, réclament des garanties sociales et environnementales contraignantes et demandent un contrôle accru du Congrès. La RDC occupe une place particulière dans leur argumentaire en raison du Partenariat stratégique signé avec Washington le 4 décembre 2025.
Le point économiquement le plus sensible est confirmé par le texte même de l’accord. Pour les projets intégrés à la Strategic Asset Reserve, ou SAR, Kinshasa doit accorder aux « U.S. persons » un right of first offer, soit le droit de présenter une offre avant les investisseurs dits alignés ou non alignés. Cette réserve peut comprendre des actifs de minerais critiques, des actifs aurifères et des zones d’exploration encore libres. Elle ne couvre donc pas automatiquement toutes les concessions minières de la RDC.
Jusqu’à neuf mois d’avance pour les investisseurs américains
Le mécanisme est plus substantiel qu’une simple priorité diplomatique. Une entreprise américaine dispose de trois mois après la notification d’un projet SAR pour déposer une proposition. Si elle le fait, une période de négociation de trois mois lui est ouverte et peut être renouvelée une fois. Le texte prévoit que cette séquence réservée aux investisseurs américains peut aller jusqu’à neuf mois avant que des investisseurs « alignés », parmi lesquels peuvent figurer des opérateurs congolais répondant aux critères de l’accord, puissent à leur tour présenter des offres. La décision finale reste juridiquement entre les mains de la RDC, mais le pays s’engage à privilégier une proposition américaine lorsqu’il existe plusieurs offres sur le même actif et que les conditions prévues sont remplies.
Ce droit n’équivaut donc ni à un transfert automatique de propriété ni à un droit de préemption permettant à Washington de reprendre n’importe quelle mine congolaise. Il modifie néanmoins l’ordre d’accès à certains nouveaux actifs. Pour un investisseur concurrent, le temps devient une variable économique. Une société non américaine peut devoir attendre l’expiration de la fenêtre prioritaire avant d’espérer négocier sur un projet placé dans la réserve stratégique.
L’accord va plus loin pour les projets classés Qualifying Strategic Projects, ou QSP. Pour bénéficier de ce statut, un projet doit notamment présenter une structure de propriété ou de contrôle favorable aux acteurs américains ou « alignés ». La participation d’acteurs considérés comme non alignés est plafonnée à 40 %, puis doit théoriquement tomber à 30 % après cinq ans, 20 % après dix ans et 10 % après vingt ans, sauf décision différente des deux gouvernements.
La définition utilisée a une conséquence directe pour la concurrence chinoise. L’accord renvoie à la législation américaine pour identifier les « covered nations ». Celle-ci comprend la Chine, la Russie, l’Iran et la Corée du Nord. Une entreprise détenue à au moins un tiers par des intérêts provenant de ces pays, ou soumise à certaines formes de contrôle de leur part, ne peut normalement pas être considérée comme un investisseur aligné.
Cette disposition ne remet toutefois pas automatiquement en cause les participations chinoises déjà existantes dans les grandes mines congolaises. Son effet se concentre sur les actifs et projets entrant dans les mécanismes prévus par le partenariat. La distinction est importante dans un secteur où des groupes chinois contrôlent déjà plusieurs opérations majeures de cuivre et de cobalt.
L’accès aux minerais concerne aussi leur commercialisation
Le dispositif américain ne porte pas uniquement sur l’attribution des projets. Pour les minerais commercialisés provenant des projets SAR et QSP, la RDC et ses entreprises publiques doivent également intégrer un droit de première offre en faveur d’acheteurs américains ou alignés lorsque ces volumes sont destinés à l’exportation. Les conditions doivent rester commercialement comparables et les minerais concernés doivent être destinés au marché américain. Le corridor Sakania-Lobito est présenté comme la voie d’exportation privilégiée lorsque cela est approprié.
Kinshasa avait déjà commencé à mettre cette architecture en pratique. En janvier, la RDC avait présenté aux États-Unis une sélection d’actifs publics comprenant des projets de manganèse, cuivre-cobalt, lithium et or issus notamment des portefeuilles de la Gécamines, de la Sokimo, de Cominière et de Sakima. Reuters indiquait que ces actifs avaient été retenus parmi des projets ne faisant pas déjà l’objet de joint-ventures ou d’accords incompatibles.
Les 54 élus soulèvent aussi la question du cadre fiscal et juridique. Leur lettre critique les changements prévus par l’accord. Sur ce point également, le document bilatéral est explicite. La RDC s’est engagée à adapter dans les douze mois son cadre juridique, y compris par les réformes législatives et constitutionnelles nécessaires, afin notamment d’introduire pour certains projets une stabilisation fiscale renouvelable de dix ans, un remboursement de TVA dans un délai de 90 jours et des procédures administratives simplifiées. Le texte ne précise toutefois pas quelles dispositions de la Constitution devraient être modifiées.
La contestation des élus américains ne suspend pas l’accord et ne modifie pas, à ce stade, les droits prévus pour les investisseurs. Elle ouvre en revanche un nouveau front de contrôle politique à Washington. Les parlementaires ont adressé dix séries de questions à l’administration sur les garanties environnementales, le financement public, les conflits d’intérêts, les droits des travailleurs et la capacité des pays partenaires à développer leur propre transformation industrielle.
Pour la RDC, la question centrale dépasse donc l’accès privilégié accordé aux capitaux américains. Elle sera de mesurer ce que Kinshasa obtient en contrepartie en investissements effectivement financés, infrastructures, transformation locale, emplois et débouchés commerciaux. Le droit de première offre est déjà inscrit dans l’accord. Sa valeur pour l’économie congolaise dépendra désormais des offres financières et industrielles que les investisseurs américains placeront réellement sur la table.
Noella NGOLA
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