La loi n° 26/034 du 20 août 2026 ne se limite pas à l’organisation d’un marché d’actions et d’obligations. Elle encadre également une Bourse des marchandises dans laquelle les produits miniers et agricoles devront satisfaire à des exigences de qualité, de certification, de traçabilité et de livraison. Le dispositif prévoit l’intervention d’entrepôts agréés, de courtiers spécialisés et de banques commerciales établies en RDC.
La République démocratique du Congo a inscrit la création d’une Bourse des marchandises dans sa nouvelle législation sur les marchés boursiers. Le titre IV, consacré à ce marché, définit les conditions d’admission des produits, les modalités de négociation, les mécanismes de certification et les responsabilités des intervenants chargés du stockage et de la livraison. Le dispositif concerne notamment les filières minières et agricoles, deux secteurs dont les opérations commerciales nécessitent des contrôles spécifiques sur l’origine, la qualité et la conformité des marchandises.
L’article 131 subordonne l’admission des produits à des exigences de qualité, de normalisation, de certification, de traçabilité, de pesage et de conditionnement prévues par la législation applicable. Les produits miniers devront respecter les dispositions du Code minier ainsi que les procédures de certification et de traçabilité en vigueur. Pour les produits agricoles, la loi renvoie aux normes phytosanitaires, sanitaires et commerciales nationales.
Un marché organisé autour de la qualité et de l’origine des produits
Les opérations de vente et d’achat sur la Bourse des marchandises constitueront un commerce de gros. Elles pourront prendre la forme d’échanges avec livraison physique ou de contrats financiers portant sur les marchandises. La négociation doit principalement s’effectuer sur une base multilatérale, chaque partie étant représentée par un courtier, sauf exceptions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Le texte prévoit que les offres d’achat et de vente soient présentées ouvertement et de manière concurrentielle. Les transactions doivent être réalisées au meilleur prix disponible sur le marché au moment de leur exécution. Cette organisation vise à encadrer la formation des prix et à garantir des conditions de négociation transparentes pour les participants admis sur la plateforme.
Les exigences de traçabilité sont particulièrement importantes pour les matières premières. L’article 135 prévoit que toute marchandise admise aux négociations puisse être identifiée, localisée et retracée depuis son origine jusqu’à son exécution définitive. Pour les substances minérales, l’Autorité des marchés financiers devra collaborer avec les organismes compétents en matière de certification et de contrôle, tout en respectant les attributions des institutions chargées de l’application du Code minier et des autres législations sectorielles.
Des entrepôts agréés et des banques pour sécuriser les transactions
La loi encadre également la circulation physique des marchandises négociées. Son article 136 prévoit l’intervention de gestionnaires d’entrepôts agréés, de transporteurs agréés ou, dans les cas prévus par la législation applicable, de gestionnaires de réseaux publics de transport d’énergie électrique. Les marchandises confiées à un entrepôt agréé donneront lieu à la délivrance d’un récépissé, qui permettra notamment de documenter leur prise en charge et leur conservation.
L’article 145 ouvre l’activité de gestionnaire d’entrepôt à différentes catégories d’opérateurs, notamment les entreprises agricoles, agropastorales, piscicoles, gazières, pétrolières et minières pour leurs propres installations, sous réserve des conditions réglementaires. Les gestionnaires devront respecter des normes de sécurité, de certification et de traçabilité. Toute fausse déclaration pourra entraîner le retrait de leur agrément.
La dimension financière du dispositif apparaît à l’article 142. Les règlements des achats de marchandises, les versements liés aux contrats de préfinancement et l’exécution des contrats financiers devront obligatoirement passer par des banques commerciales établies sur le territoire national, agissant pour le compte des contreparties. Cette obligation inscrit le système bancaire congolais dans le traitement financier des transactions réalisées sur la future Bourse des marchandises.
La loi prévoit, par ailleurs, que les vendeurs puissent conclure des contrats d’approvisionnement à long terme avec les acheteurs, dans les conditions fixées par les règles du marché. Des garanties de l’État pourront être accordées à des entreprises congolaises exportatrices afin de couvrir des financements négociés sur le marché local et destinés à accroître leur capacité de production pour honorer des contrats d’une durée supérieure à trois ans. Il s’agit d’une faculté prévue par le texte, et non d’une garantie automatique accordée à toutes les entreprises.
Pour les producteurs, négociants, exportateurs et banques, l’opérationnalisation de cette Bourse dépendra de l’agrément des infrastructures de marché, des organismes de certification et des intermédiaires autorisés. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers devra préciser les modalités pratiques de négociation, de livraison et de contrôle des marchandises admises.
H. KABAMBA
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