La Cour des comptes chiffre à 2 774 862,44 USD le manque à gagner pour les communautés locales. Om Metal Ressources (OM), Société Anhui-Congo d’investissement minier (Sacim) et Société de traitement du terril de Lubumbashi (STL) ont réalisé du chiffre d’affaires entre 2018 et 2023 sans verser la dotation de 0,3 % prévue par l’article 258 bis du Code minier. La dotation finance des projets communautaires et se calcule sur l’ensemble des revenus bruts de vente des minerais à l’issue de chaque exercice.
Mise en demeure, risque de suspension et rappel du cadre financier
Le rapport pointe une double défaillance : entreprises qui ne s’exécutent pas et Comité de supervision peu mobilisé sur le recouvrement. Le Comité confirme la situation :
« Le non versement de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires a été constaté dans le chef de ces trois entreprises qui, jusqu’à ce jour, refusent catégoriquement de la payer. »
Des lettres de mise en demeure ont été adressées. La Cour des comptes recommande au ministre des Mines d’appliquer l’article 292 du Code minier pour suspendre les activités d’OM, Sacim et STL jusqu’à règlement total. Le Comité rappelle que Shituru, Commus et Ruashi ont déjà été suspendues dans des cas similaires.
Le mécanisme financier est explicite. La dotation de 0,3 % constitue un transfert obligatoire au profit des organismes spécialisés chargés d’exécuter les projets de développement dans la zone d’influence de chaque opérateur. Elle procède de la réforme minière de 2018, qui a renforcé la responsabilité sociétale des entreprises pour corriger un écart persistant : hausse des exportations et des cours sur le marché international, revenus consolidés pour les sociétés, faible retour budgétaire local perceptible dans les infrastructures sociales.
Sur le plan technique, l’assiette de calcul repose sur le chiffre d’affaires annuel déclaré par l’entreprise minière, sans abattement préalable lié aux coûts d’exploitation. Le défaut de versement retarde la programmation et l’exécution des projets prévus par les plans de développement communautaire, prive les entités bénéficiaires de liquidité, et fausse l’équilibre financier attendu entre production extractive et recettes locales. La chaîne de valeur perd en prévisibilité : les collectivités ne peuvent ni engager des dépenses récurrentes ni cofinancer des interventions avec d’autres bailleurs en l’absence de flux réguliers.
L’alternative est claire : régulariser les 2,77 millions USD dus et renouer avec un calendrier de paiement conforme à la loi, ou assumer la suspension des opérations jusqu’à apurement. L’outil juridique existe, la traçabilité comptable des ventes permet le contrôle, et les communautés attendent la traduction budgétaire de droits consacrés par le Code minier.
— Peter MOYI
