Depuis ce 31 août, les opérateurs de jeux d’argent qui n’ont pas engagé leur mise en conformité s’exposent aux sanctions annoncées par le ministère des Finances. Pourtant, le registre public de la Cellule de Surveillance des Jeux d’Argent et de Hasard, CSJA, n’affiche toujours aucun opérateur agréé. Une situation qui ne permet pas encore au public de savoir clairement quelles sociétés sont effectivement autorisées à poursuivre leurs activités.
Le délai avait été fixé dès le 10 juillet. Dans son communiqué n°017/2026, la CSJA annonçait la fin de la phase pilote de la réforme au 30 août 2026 et prévenait qu’au-delà de cette date, les opérateurs n’ayant pas engagé les démarches nécessaires pourraient faire l’objet de mesures administratives et de sanctions. Les sociétés devaient s’identifier au plus tard le 31 juillet.
Au lendemain de cette échéance, le registre officiel accessible sur le site de la CSJA indique pourtant « Aucun opérateur agréé n’est actuellement publié dans le registre ». La même page précise que les entreprises qui y figurent doivent avoir une demande validée par la CSJA et que le registre est actualisé après chaque décision.
Cette absence ne permet pas de conclure qu’aucune société n’a reçu d’autorisation. Des dossiers peuvent être en cours de traitement ou des décisions peuvent ne pas encore avoir été rendues publiques. Elle crée néanmoins une zone d’incertitude au moment même où la période de tolérance prend fin.
La réforme entre maintenant dans son test d’application
Depuis le début de l’année, le ministère des Finances cherche à reprendre le contrôle d’un secteur largement numérisé et particulièrement difficile à suivre fiscalement. La CSJA a été créée en janvier avec, entre autres missions, l’instruction des demandes d’agrément, le contrôle des plateformes et le suivi des recettes publiques.
Une plateforme centralisée de supervision a ensuite été lancée pour suivre les flux du secteur. En juillet, la CSJA indiquait que l’intégration technique de la majorité des établissements de monnaie électronique était achevée, tandis que celle des opérateurs de jeux se poursuivait.
L’enjeu financier est considérable. Selon des chiffres officiels communiqués par la CSJA, les jeux d’argent auraient généré environ 1 milliard USD de chiffre d’affaires en 2024, alors qu’environ 1 million USD seulement avait été reversé au Trésor public. C’est précisément cet écart que la réforme cherche à réduire grâce à un meilleur suivi des opérateurs et des transactions.
La réglementation prévoit notamment une taxe annuelle sur l’autorisation d’exploitation et une taxe ad valorem sur les gains, payable mensuellement. Dès mars, le ministère avait demandé aux sociétés exerçant sans agrément de régulariser leur situation.
À partir de ce 31 août, la question devient donc très concrète. Combien d’opérateurs ont déposé un dossier, combien ont été intégrés à la plateforme et combien disposent effectivement d’une autorisation valide ?
Tant que ces chiffres et les noms correspondants ne sont pas publiés, il reste difficile pour les joueurs, les établissements de paiement et même les partenaires commerciaux de distinguer les acteurs déjà conformes de ceux qui ne le sont pas.
La prochaine étape de la réforme se jouera donc moins dans de nouvelles annonces que dans la transparence de son application. La publication des premiers opérateurs agréés, des éventuelles sanctions et des recettes effectivement collectées permettra de mesurer si le nouveau dispositif change réellement le fonctionnement économique du secteur.
Peter MOYI
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