La rencontre du 11 septembre entre l’ARSP et la Fédération des entreprises du Congo ne porte pas seulement sur les relations entre régulateur et patronat. Elle intervient à moins de quatre mois d’une échéance réglementaire beaucoup plus importante. L’ARSP veut utiliser la période allant jusqu’au 31 décembre pour mettre les entreprises en conformité, tandis que la loi n°26/018 sur le contenu local doit entrer pleinement en application le 1er janvier 2027. Pour les entreprises principales et leurs sous-traitants, les changements concernent désormais l’actionnariat réel, l’accès aux marchés, la publication des appels d’offres, la traçabilité des contrats et le contrôle du contenu local.
La tension apparue vendredi entre la FEC et l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé est donc plus substantielle qu’un différend institutionnel. Robert Malumba, président national de la FEC, a dénoncé une « distanciation » progressive entre le régulateur et l’organisation patronale, estimant qu’une politique destinée à transformer le secteur privé ne pouvait être conçue et appliquée sans implication structurée des entreprises. Ted Beleshayi a répondu en présentant la FEC comme le « partenaire naturel » de l’ARSP et en annonçant une campagne destinée à amener les acteurs économiques à se conformer aux nouvelles règles d’ici au 31 décembre 2026.
Cette date ne doit cependant pas être comprise comme l’entrée en vigueur simultanée de toutes les obligations. Deux réformes se superposent. La loi n°26/017 du 30 juin 2026, qui modifie le régime de la sous-traitance privée, est déjà en vigueur. Elle maintient la réservation de la sous-traitance aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, renforce l’attestation préalable de l’ARSP, introduit davantage d’exigences sur le contrôle réel des sociétés, prévoit une plateforme centralisée des appels d’offres, un contrat-type et un mécanisme de règlement des différends. La loi n°26/018 sur le contenu local, promulguée le même jour, doit pour sa part devenir pleinement applicable au 1er janvier 2027, selon le calendrier de préparation retenu par les autorités.
Les actionnaires réels et les marchés de sous-traitance seront davantage contrôlés
Pour les entreprises, la première évolution concerne la structure même des sous-traitants. La simple présence de Congolais dans les statuts ne suffit plus à satisfaire l’objectif poursuivi par la réforme. La loi n°26/017 renforce les notions de contrôle effectif, de bénéficiaire réel, de substance locale et de prête-nom. L’objectif est d’éviter qu’une société juridiquement congolaise soit, dans les faits, financée, dirigée et contrôlée par des intérêts étrangers tout en servant uniquement de véhicule d’accès aux marchés réservés.
La deuxième transformation porte sur l’accès à l’information commerciale. Dans les télécommunications, l’ARSP et l’ARPTC ont déjà demandé aux entreprises principales de publier leurs appels d’offres de sous-traitance sur le portail officiel du régulateur. Le principe vise à remplacer une partie des procédures fermées ou difficilement accessibles par un marché plus visible pour les entreprises éligibles. Le portail ARSP affiche déjà des opportunités provenant notamment de KCC, Kibali et d’autres opérateurs.
L’ARSP veut aller plus loin avec un système de télédéclaration des activités de sous-traitance par les entreprises principales. Combiné à la dématérialisation des attestations et au mécanisme de gestion des plaintes lancé depuis juillet, cet outil doit permettre au régulateur de suivre plus systématiquement qui attribue les marchés, à quelles entreprises, pour quels types de prestations et dans quelles conditions.
Pour les donneurs d’ordre, le risque réglementaire change donc de nature. La conformité ne reposera plus seulement sur l’existence d’un contrat ou d’une attestation ARSP. Elle pourra nécessiter une vérification plus poussée de l’actionnariat et du contrôle effectif du fournisseur, ainsi qu’une meilleure documentation des procédures d’attribution.
Mines, télécoms et contenu local convergent vers 2027
L’actionnariat constitue le dossier le plus délicat. Dans les mines, l’article 71 bis du Code minier exige que 10 % du capital social des sociétés minières d’exploitation soient détenus par des personnes physiques congolaises. Le Règlement minier prévoit une architecture comprenant notamment 5 % destinés aux employés congolais. Cette participation est distincte des 10 % attribués gratuitement et de manière non diluable à l’État lors de l’octroi du permis d’exploitation.
Le moratoire accordé aux entreprises minières avait déjà expiré le 31 juillet 2026. Mais le ministère des Mines et la Chambre des mines de la FEC ont reconnu qu’un décret restait nécessaire pour régler plusieurs questions pratiques, notamment l’acquisition des actions, leur répartition et l’exercice des droits attachés à ces titres. Les divergences restantes ont été renvoyées à l’arbitrage du ministre. Dans les télécommunications, une autre disposition prévoit depuis plusieurs années une participation de 5 % du capital au bénéfice des travailleurs congolais, dont l’application effective a également été relancée par le Gouvernement en 2026.
La nouvelle loi sur le contenu local élargit encore la logique. Elle doit imposer aux entreprises une planification de leur contenu local, renforcer l’emploi et la formation des Congolais, les transferts de compétences et de technologies ainsi que la participation des entreprises nationales dans les chaînes de valeur. Le Gouvernement avait présenté le texte comme un cadre destiné à dépasser les régimes sectoriels dispersés et à intégrer ces obligations aux marchés, contrats et conventions d’investissement.
C’est précisément pourquoi la demande de la FEC pour davantage de concertation est économiquement importante. Les entreprises doivent connaître avant 2027 les modalités de contrôle, les documents exigés, les critères permettant d’établir qu’un sous-traitant possède une véritable substance congolaise et la manière dont seront appliquées les nouvelles obligations de contenu local. De son côté, l’ARSP cherche à éviter qu’une concertation prolongée ne transforme les obligations légales en règles continuellement différées.
Le 31 décembre 2026 devient ainsi moins une date symbolique qu’une frontière de conformité. Pour les entreprises, les prochains mois devront servir à revoir actionnariat, fournisseurs, contrats, appels d’offres, attestations et procédures internes. Pour l’ARSP et la FEC, le test sera de produire avant cette échéance des règles suffisamment précises pour que la promotion des entreprises congolaises ne se traduise ni par l’opacité ni par une insécurité juridique supplémentaire.
J. KAKESA
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